Retrouvez ici toute l'actualité utile pour le chef d'entreprise.
Le code général des impôts dispose que tout redevable de la CFE est assujetti à la cotisation minimale au lieu de son principal établissement. La question reste toutefois de savoir ce qu'il faut entendre par "principal établissement". Voici la nouvelle position de l'Administration à ce sujet...
L'actualité judiciaire vient encore de nous le rappeler avec la condamnation de Deliveroo, recourir aux services d'un auto-entrepreneur n'est pas sans danger. Voici ce qu'il faut éviter afin de ne pas s'attirer les foudres de l'URSSAF.
A partir du 1er octobre prochain, de nouvelles mentions devront (sous peine d'amende !) figurer dans vos conditions générales de vente si les produits ou services que vous vendez sont couverts par la garantie légale de conformité.
La loi en faveur du pouvoir d'achat promulguée cet été institue une baisse pérenne des cotisations sociales des non salariés. Quels sont les bénéficiaires, combien allez-vous gagner, voici tous les détails.
Après d'âpres discussions, la loi de finances rectificative proposée par le Gouvernement a été adoptée et promulguée cet été. Elles contient de nombreuses dispositions en faveur des salariés.
Attention : ces deux dispositifs anti-abus vont avoir un effet rétroactif. Le projet de loi prévoit en effet qu'ils vont entrer en vigueur dès le 18 juillet 2022 et même pour certains pactes Dutreil déjà en cours avant cette date.
L'aide peut donc dès maintenant être demandée pour la période de mars à mai 2022.
Cela surprend souvent mais il en est pourtant ainsi : les Gérants, même minoritaires, n’ont pas droit aux congés payés tels qu’ils sont prévus par le Code du travail. Le fisc lui-même est sans pitié à ce sujet...
Cela signifie-t-il pour autant que le Gérant ne peut pas s’offrir des vacances bien méritées ? Non bien sûr… mais encore faut-il être prévoyant à ce sujet.
Inflation galopante oblige, une série de mesures gouvernementales destinées à protéger le pouvoir d'achat des français va être soumise au vote du Parlement cet été. Parmi celles-ci, plusieurs concernent directement les entreprises.
A partir du 1er juillet prochain, l’utilisation des tickets-restaurants ne pourra plus se faire que dans les mêmes conditions qu’avant la crise sanitaire.