Le service d’accompagnement fiscal des PME est étendu à 36 nouveaux départements

Qu'est-ce que le service d'accompagnement fiscal des PME ?

Instauré dans le prolongement de la loi « pour un État au service d’une société de confiance » du 10 août 2018, le service d'accompagnement fiscal des PME a vocation à répondre aux problématiques fiscales spécifiques rencontrées par les PME, et à sécuriser les opérations économiques présentant pour elles des enjeux importants et des risques élevés.

Selon les situations, il peut donner lieu à une aide ponctuelle ou s’inscrire dans la durée et se matérialiser par des réponses d’ordre général ou des prises de position sur des points spécifiques (rescrit).

Enfin, notamment si les questions fiscales liées à vos activités présentent pour vous un enjeu financier élevé, le service peut sécuriser vos déclarations fiscales au regard du droit en vigueur.

Conditions à satisfaire et entreprises exclues

L'accompagnement fiscal est destiné aux PME au sens du droit de l'Union européenne (y compris aux entreprises étrangères qui cherchent à investir en France), c'est-à-dire aux entreprises de moins de 250 salariés et qui ont un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros ou un total de bilan n'excédant pas 43 millions d'euros.

Cependant, une entreprise qui a fait l'objet de pénalités pour manquement intentionnel au cours des trois années précédentes n'est en principe pas éligible au bénéfice de l'accompagnement fiscal. Toutefois, les manquements ayant fait l'objet d'une régularisation spontanée ou d’un dégrèvement ne sont pas pris en compte pour l'application de cette condition.

Déploiement

Jusqu'ici, le service d’accompagnement fiscal des PME était installé dans les directions régionales des Finances publiques et, pour la région Île-de-France, dans la direction des Hauts-de-Seine.

Afin de le rendre plus accessible aux entreprises partout sur le territoire, ce service est donc élargi à 36 directions départementales.

Chaque direction comptera une équipe dédiée autour d’un « interlocuteur fiscal des PME ».

Selon  le ministère des finances, ce déploiement vise à concrétiser l’objectif fixé par le plan Agir contre les fraudes qui vise à passer de 1.500 à 8.500 PME accompagnées d’ici 2027.

En pratique, où s'adresser ?

Si vous le souhaitez, votre service des impôts des entreprises (SIE) peut vous mettre en relation avec le service d’accompagnement fiscal des PME de votre région ou de votre département.

Mais vous pouvez aussi saisir directement le service de votre département par email aux adresses suivantes :

Enfin, à défaut de disposer d'un service dans votre département, vous pouvez saisir le service régional aux adresses suivantes (celui-ci est compétent pour toute sa région de rattachement, à l'exception des départements figurant dans la liste ci-dessus) :