SARL à l'I.R. : un risque de double prélèvement à la source pour les Gérants minoritaires ou égalitaires !
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C'est l'Administration elle-même qui tire la sonnette d'alarme : dès lors qu'il est à la fois salarié sur le plan social et non salarié sur le plan fiscal, le Gérant minoritaire ou égalitaire d'une SARL à l'I.R. risque d'avoir à subir un double prélèvement à la source à partir du 1er janvier prochain. Voici comment l'éviter :
Jurisprudence : les héritiers d'un associé peuvent-ils demander l'annulation des AG qui se sont tenues depuis la mort de celui-ci ?
Voici la réponse de la Cour de cassation...
1er janvier 2019 : le TESE est élargi à toutes les entreprises... quel que soit le nombre de leurs salariés
Cette mesure est la concrétisation d'une annonce qui avait été faite par le ministre de l'Action et des Comptes publics à la fin de l'été 2018, pour mieux faire passer la pilule du prélèvement à la source auprès des petites entreprises.
SARL et EURL à l'I.R. : le salaire des conjoints est désormais intégralement déductible (y compris sur 2018)
Ceci constitue une suite logique à la disposition de la future loi Pacte, qui prévoit qu'à défaut d'avoir choisi un statut, le conjoint du chef d'entreprise sera considéré comme salarié.
Lutte contre la fraude fiscale : le contrôle inopiné des comptabilités informatisées est renforcé
En principe, une vérification de comptabilité ne peut être engagée sans que le contribuable en ait été informé par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification. Néanmoins, une procédure de contrôle inopiné est également prévue.
Projet d'exonération des heures supplémentaires : ce que l'on sait
Dans le cadre des mesures visant à renforcer le pouvoir d’achat des actifs, le Gouvernement a annoncé la mise en œuvre, à partir du 1er septembre 2019, d’un dispositif d’exonération des heures supplémentaires. Voici ce que contient le projet de loi à ce sujet...
PEE, Perco, intéressement : les bonnes nouvelles du projet de loi Pacte
Projet de loi n'est pas loi, mais si les mesures qui viennent d'être adoptées par les députés sont confirmées par les sénateurs, les PEE, PERCO et autres dispositifs d'intéressement ou de participation pourraient bien connaître un important regain d'intérêt dans les TPE... et aussi auprès des Gérants qui peuvent en bénéficier !
PLF 2019 : deux avantages fiscaux supprimés pour les entreprises et leurs salariés
Le premier de ces avantages supprimés est un avantage en nature exonéré d'impôt et de charges. Le second, une provision qui pouvait être déduite du résultat.
Hausse de la CSG : c'est officiel, il n'y aura pas de compensation pour les Gérants minoritaires
A situation particulière, régime spécial ! Interrogé sur le fait que les mandataires sociaux qui relèvent du régime des salariés ne bénéficient pas d'une compensation à la hausse de la CSG, au même titre par exemple que leurs homologues non salariés, voici la réponse que le ministre vient de publier...
Réforme des retraites : vers un nouveau mode de calcul des pensions ?
Autre projet phare du Président lors de sa campagne, la réforme des retraites est désormais engagée. Outre une uniformisation des différents régimes, une modification des règles de calcul des pensions semble aussi envisagée.
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