Jurisprudence : n'avoir qu'un seul client n'est pas une faute
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Mais cela peut tout de même constituer une négligence de la part du dirigeant.
Licenciement injustifié : en fonction de l'ancienneté du salarié, on sait désormais à l'avance combien risque l'employeur
C'est la fin d'une insécurité juridique qui perdurait depuis longtemps : la cour de cassation vient en effet de valider de façon définitive le barème "Macron" des indemnités à verser à un salarié dont le licenciement est invalidé par les juges.
Jurisprudence : quand un apport en compte courant d'associé est déclaré anormal par les juges
Tenter de sauver sa société du redressement judiciaire en faisant un apport en compte courant d'associé, c'est bien. Mais encore faut-il que cet apport ne soit pas déclaré anormal par les juges...
Vente par internet ou hors magasin : les obligations des professionnels sont renforcées
Ce sont désormais 15 informations, au lieu de 6, qui doivent être communiquées à l'occasion d'une vente par internet ou en dehors d'un établissement commercial. De plus, les formulaires relatifs au droit de rétractation sont modifiés.
C'est officiel : les Gérants minoritaires de SARL et les Présidents de SAS ou de SASU peuvent désormais bénéficier de la retraite progressive
Le décret fixant les conditions et le mode de calcul de la pension vient de paraître...
Pour le 3 mai : n'oubliez pas la DAS2 et la CA12 !
Ces deux déclarations annuelles doivent normalement être produites en même temps que la déclaration de résultat, sauf qu'elles ne bénéficient pas de la tolérance de 15 jours accordée à celle-ci. Elles doivent donc être produites pour le 3 main prochain au plus tard.
Outre-mer : les dernières aides Covid-19 qui peuvent encore être demandées jusqu'au 30 avril
Fonds de solidarité et autres, voici 5 aides Covid-19 qui arrivent à échéance ce 30 avril 2022.
1er, 8, 9 et 20 mai : ce que prévoit le code du travail
Droits des salariés, rémunération, récupération : voici quelques rappels concernant la réglementation du 1er mai, ainsi que des 8, 9 et 20 mai Victoire 1945, Ascension, Pentecôte).
Avantages en nature exonérés : après les titres-restaurants, voici le titre-mobilité
Entré en vigueur le 1er janvier dernier, le titre-mobilité est une nouvelle solution de paiement, prépayée par l’employeur, et permettant aux salariés qui utilisent des moyens alternatifs à la voiture individuelle, de s'acquitter de leurs frais de trajet entre le domicile et le lieu de travail.
EURL contre RSI : une affaire qui se termine bien
Même lorsqu'un procès est mal engagé, un détail peut tout faire basculer...
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