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Plusieurs dispositions de la Loi Macron sont venues alléger les formalités liées à la vente ou l'apport à une société d'un fonds de commerce. Mais d'autres renforcent les pouvoirs des éventuels créanciers.
Sauf cas particuliers, le délai de paiement convenu entre des entreprises ne peut désormais dépasser 60 jours à compter de la date d’émission de la facture.
Désormais, les étudiants qui exercent un emploi salarié parallèlement à leurs études ont droit à des jours de congé pour préparer leurs examens.
En matière de transfert de siège social, c'est la troisième simplification en trois ans ! Cette fois-ci, il s'agit d'une nouvelle disposition de la Loi Macron...
Un décret paru au cœur de l'été a mis fin au dispositif d'exonération de la cotisation invalidité-décès dont pouvaient bénéficier, à partir d'un certain âge, les Gérants qui relèvent du régime des artisans ou des commerçants.
C'est l'une des nouvelles dispositions issues de la loi relative au dialogue social et à l'emploi (dite « Loi Rebsamen ») promulguée cet été. Elle s'applique également aux CDD en cours, mais sous conditions.
Promulguée cet été, la loi Macron contient plusieurs dispositions concernant les sociétés d'exercice libéral, notamment les SELARL.
En vigueur depuis le 1er janvier 2015, cette nouvelle taxe annuelle frappe les surfaces de stationnement annexées aux bureaux, locaux commerciaux et autres locaux de stockage situés en Ile-de-France.
Ceci vient d'être précisé par l'URSSAF dans une circulaire diffusée cet été.
Désormais, les statuts d'une SARL ou d'une EURL en phase de création peuvent être déposés au greffe sans avoir été soumis au préalable à la formalité de l'enregistrement auprès du service des impôts.