Professions médicales : des précisions sur le régime de TVA applicable aux rétrocessions d’honoraires
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Quel est le régime de TVA applicable aux rétrocessions d'honoraires effectuées par des médecins professionnels dans le cadre de contrats de remplacement ? L’Administration répond…
La réduction d’impôt pour achat d’une œuvre d’un artiste vivant est doublée
Le saviez-vous ? Sous certaines conditions, une société qui achète des œuvres originales d'artistes vivants peut bénéficier d'une déduction fiscale sur le résultat de l'exercice d'acquisition et sur les quatre années suivantes...
Nouveau : les Gérants de SARL ne font plus partie de l’effectif de leur société
C'était déjà le cas pour les Gérants majoritaires, mais pour les Gérants minoritaires en revanche, c'est nouveau et... c'est plutôt une bonne nouvelle.
L'aide à l'embauche "emplois francs" est généralisée
15.000 € sur 3 ans pour un CDI, ou 5.000 € sur deux ans pour un CDD de plus de 6 mois, c'est le montant des aides en cas d'embauche d'un demandeur d’emploi habitant dans n'importe quel quartier prioritaire de la ville.
Cafés, restaurants : le nouveau mode d’évaluation de votre avantage nourriture selon que vous êtes Gérant minoritaire ou majoritaire
Le mode de calcul de l’avantage en nature dont bénéficient les dirigeants de CHR en prenant leurs repas dans leur propre établissement est modifié à compter du 1er janvier 2020. Toutefois, il n'est pas identique selon que l'on est Gérant minoritaire ou majoritaire.
Remplacer plusieurs salariés par un seul CDD ou un seul intérimaire : c’est désormais possible !
Oui, c’est possible, mais seulement à titre expérimental et uniquement dans certains secteurs d’activités, dont la liste vient d’être fixée par décret.
Le saviez-vous : à partir d’un certain montant, un chèque de société qui s’avère sans provision doit être dénoncé par la banque au greffe du tribunal de commerce
Le conjoint d’un associé ne peut pas demander le remboursement du compte courant détenu dans la société par son époux
Ainsi en ont décidé les juges de la Cour cassation, et ceci quand bien même les deux époux seraient mariés sous un régime de communauté.
Créer une entreprise entièrement en ligne : c’est possible !
Le guichet unique pour accomplir les formalités de création d’une entreprise, y compris une Sarl, a été lancé le 23 février 2011.
Sarl a l’I.R. : même s’ils sont imposables au nom des associés... les dividendes ne sont pas pour autant exigibles
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