Lutte contre la fraude fiscale : le contrôle inopiné des comptabilités informatisées est renforcé
- 5 novembre 2018
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- Fiscal Comptabilité Contrôle fiscal
- 24 octobre 2018
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- 22 octobre 2018
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- 17 octobre 2018
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- Fiscal Avantage en nature Provisions
- 15 octobre 2018
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- Votre statut Csg Gérant égalitaire Gérant minoritaire
- 15 octobre 2018
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- Votre statut Retraite
- 10 octobre 2018
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- Votre statut Banque Financement
- 10 octobre 2018
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- 2 octobre 2018
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- Votre statut Congés Gérant majoritaire
- 1 octobre 2018
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- Aides Aides Crédit d'impôt Salariés
En principe, une vérification de comptabilité ne peut être engagée sans que le contribuable en ait été informé par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification. Néanmoins, une procédure de contrôle inopiné est également prévue.
Projet d'exonération des heures supplémentaires : ce que l'on sait
Dans le cadre des mesures visant à renforcer le pouvoir d’achat des actifs, le Gouvernement a annoncé la mise en œuvre, à partir du 1er septembre 2019, d’un dispositif d’exonération des heures supplémentaires. Voici ce que contient le projet de loi à ce sujet...
PEE, Perco, intéressement : les bonnes nouvelles du projet de loi Pacte
Projet de loi n'est pas loi, mais si les mesures qui viennent d'être adoptées par les députés sont confirmées par les sénateurs, les PEE, PERCO et autres dispositifs d'intéressement ou de participation pourraient bien connaître un important regain d'intérêt dans les TPE... et aussi auprès des Gérants qui peuvent en bénéficier !
PLF 2019 : deux avantages fiscaux supprimés pour les entreprises et leurs salariés
Le premier de ces avantages supprimés est un avantage en nature exonéré d'impôt et de charges. Le second, une provision qui pouvait être déduite du résultat.
Hausse de la CSG : c'est officiel, il n'y aura pas de compensation pour les Gérants minoritaires
A situation particulière, régime spécial ! Interrogé sur le fait que les mandataires sociaux qui relèvent du régime des salariés ne bénéficient pas d'une compensation à la hausse de la CSG, au même titre par exemple que leurs homologues non salariés, voici la réponse que le ministre vient de publier...
Réforme des retraites : vers un nouveau mode de calcul des pensions ?
Autre projet phare du Président lors de sa campagne, la réforme des retraites est désormais engagée. Outre une uniformisation des différents régimes, une modification des règles de calcul des pensions semble aussi envisagée.
Fichier Banque de France : du nouveau pour les dirigeants de sociétés
Saviez-vous qu'en tant que dirigeant(e) d'une SARL ou d'une EURL vous êtes personnellement fiché(e) et noté(e) par la Banque de France, de même que votre société ? Cela dit, vous pouvez avoir accès à votre note si vous le voulez...
L'outrage sexiste : une nouvelle infraction pénale qui peut également être constituée sur le lieu de travail
L’outrage sexiste est une nouvelle infraction pénale, reconnue depuis la loi du 3 août dernier renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes. Elle s'ajoute au délit de harcèlement sexuel, que les employeurs sont tenus de prévenir au sein de leur entreprise.
Gérantes majoritaires : le congé maternité bientôt identique à celui des salariées
C'est une des dispositions du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019, que le Parlement va examiner prochainement. Mais parallèlement, la durée minimale de l'arrêt de travail va être augmentée.
Plan vélo : des incitations fiscales pour les employeurs
Le choix d'enfourcher un vélo pour se rendre au travail doit devenir une réalité accessible pour de nombreux citoyens, martèle le Premier ministre. Mais selon lui, rien ne se fera sans le soutien des employeurs... d'où ces quatre mesures d'incitation qui devraient entrer en vigueur l'année prochaine...
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