EURL - SASU : pas de RGPD pour l'associé unique !
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- 20 juillet 2020
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- 13 juillet 2020
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- 30 juin 2020
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- 29 juin 2020
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Selon la cour de cassation, un associé unique ne peut pas s’affranchir du dépôt des comptes annuels de sa société au motif que ce dépôt porte atteinte au droit à la protection de ses données personnelles.
Fonds de solidarité : l'aide de 1.500 € est reconduite (pour tous) pour le mois de juin 2020
Quelle que soit votre activité, vous pouvez à nouveau demander l'aide de 1.500 €, au titre du mois de juin. Voici les conditions à remplir...
Associés à 50/50 : comment bénéficier d’un contrat de travail et de l’assurance chômage des salariés
Oui, sans même avoir à recréer une nouvelle structure, vous pouvez bénéficier du statut de salarié ! Ajoutons que si vous êtes cogérant(e)s, toujours à 50/50, vous ne serez plus considéré(e)s comme majoritaires et ne cotiserez donc plus à la SSI !
Transformation d’un véhicule utilitaire en véhicule particulier : gare au malus !
A partir de ce mois de juillet 2020, le malus automobile est dû en cas de transformation d’un véhicule utilitaire en véhicule de tourisme.
Gérants TNS : vos prélèvements URSSAF de juillet et d'août sont reportés
Comme c’est le cas depuis le début de la crise, les prochaines échéances URSSAF personnelles des non salariés sont à nouveau reportées. Aucun prélèvement ne sera effectué.
URSSAF : que faire si vous ne pouvez pas payer vos cotisations sur salaires le 15 juillet ?
Dans un communiqué du 1er juillet, l’URSSAF fait savoir que les cotisations doivent désormais être acquittées à leurs dates d’exigibilité. Toutefois, en cas de difficultés persistantes liées à l’épidémie, un report reste possible mais sous conditions…
BTP : précisions sur la réduction d’impôt pour l’acquisition d’engins non routiers « propres »
En compensation de la suppression progressive du tarif réduit du gazole non routier (GNR), les PME du BTP peuvent désormais déduire de leur bénéfice imposable jusqu'à 160 % du prix d’acquisition ou de location de certains engins non routiers.
Fin de l’état d’urgence sanitaire : les conséquences sur les heures supplémentaires et les arrêts de travail
Ce 10 juillet est le dernier jour de l’état d’urgence sanitaire (sauf en Guyane et à Mayotte, où il est prorogé jusqu’au 31 octobre). Voici donc ce qui va changer à partir du 11 juillet pour vos salariés :
Centres équestres : une aide spécifique à demander avant le 24 juillet
Les centres équestres ou poneys clubs qui connaissent des difficultés consécutives à l'épidémie de covid-19 peuvent bénéficier d’une aide spécifique, mais uniquement sur demande de leur part et dans la limite de crédits disponibles.
Commission Citoyenne pour le Climat : 65 propositions concernant les entreprises
Affichages obligatoires, publicité, emballages, pièces détachées, dividendes, barème kilométrique… Parmi les 149 propositions de la Commission Citoyenne pour le Climat, certaines concernent directement les entreprises.
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