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C'est en effet à partir de ce mois d'octobre qu'entre en vigueur le nouveau seuil de chiffre d'affaires au-delà duquel les sociétés à l'I.R. devront déclarer et payer leur TVA par internet.
Selon une récente décision du Conseil d'Etat, une entreprise ne peut pas déduire la TVA mentionnée sur des factures de restaurant établies au nom de ses commerciaux, à l'occasion de leurs déplacements professionnels.
Un décret vient de préciser les nouvelles mentions que doivent désormais faire figurer sur leurs factures certains redevables de la TVA, en particulier en cas d'autoliquidation de la taxe ou lorsque l'entreprise applique la TVA sur marge.
Attendu de longue date par les entreprises concernées, le plan d'investissement pour le logement vient d'être dévoilé. 20 mesures au total, destinées en majorité à redynamiser le secteur de la construction et de la rénovation, mais dont quelques unes concernent également les entreprises.
Sursis. Alors qu'elle devait intervenir à partir du 1er avril prochain, la hausse du taux de TVA applicable à certains services à la personne est reportée.
Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision : à l'exception de deux de ses articles, la loi de finances rectificative pour 2012, définitivement adoptée par le Parlement le 31 juillet dernier, est conforme à la Constitution.
Le 2e projet de loi de finances rectificative pour 2012, établi par le nouveau gouvernement, va être soumis au Parlement cet été et devrait entrer en vigueur à la rentrée. Parmi les nombreuses mesures fiscales qu'il contient, quatre concernent plus particulièrement les PME. Petite revue de détail...
Si le nombre des contrôles fiscaux effectués dans les entreprises est en légère diminution, ils semblent en revanche de plus en plus efficaces. I.S. et TVA en tête, le montant des droits récupérés en 2011 est en nette progression par rapport aux années précédentes.
Suite à la disparition, depuis le 1er mars dernier, des notions de "Shon" - surface hors oeuvre nette - et de "Shob" - surface hors oeuvre brute -, l'Administration vient de préciser le taux de TVA désormais applicable aux constructions de mezzanines, de terrasses ou de vérandas.