SELARL : l'associé qui prend sa retraite n'a plus droit à l'abattement de 500.000 € s'il n'est pas Gérant
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Même si c'était admis auparavant, le ministre de l'économie et des finances vient de le faire savoir : c'est désormais terminé ! Même s'il travaille au sein de la société, l'associé non Gérant ne peut pas bénéficier de l'abattement de 500.000 €. Et c'est la même chose dans les autres SARL...
SELARL et SELAS de médecins : la procédure de création de cabinets secondaires est simplifiée
Un décret du ministère de la santé vient en effet de transformer cette procédure en passant d'un régime d'autorisation à un régime déclaratif avec droit d'opposition.
Transformation d'une SELARL en SELAS : quid des cotisations Madelin ?
Selon la loi, les cotisations Madelin ne peuvent être déduites que des revenus non salariés. Mais qu'en est-il pour le président de Selas qui est à la fois salarié au titre de son mandat et non salarié au titre de sa profession ? Le Conseil d'Etat vient de trancher.
SELARL : les pharmaciens adjoints d'officine peuvent désormais entrer au capital
Pris pour l'application de la loi santé de janvier 2016, un décret vient d'apporter plusieurs modifications au fonctionnement des sociétés d'exercice libéral de pharmaciens d'officine.
SELARL : les changements issus de la Loi Macron
Promulguée cet été, la loi Macron contient plusieurs dispositions concernant les sociétés d'exercice libéral, notamment les SELARL.
Selarl : avoir son compte courant d'associé débiteur est un juste motif de révocation, mais non d'exclusion
Cependant, il ne faudrait pas en conclure pour autant qu'un associé peut avoir son compte courant d'associé débiteur... ceci reste interdit, même pour les associés non gérants.
SELARL : de nouveaux droits pour les collaborateurs libéraux
Nouvelles mentions obligatoires dans le contrat de collaboration, droits à congé en cas de maternité, de paternité ou d'adoption, protection contre les discriminations... tels sont les nouveaux droits dont bénéficient les collaborateurs libéraux depuis cet été.
Selarl : il est désormais possible de créer des SPFPL pluriprofessionnelles
Avocats, notaires, huissiers de justice, commissaires-priseurs, experts-comptables, commissaires aux comptes, conseils en propriété industrielle... toutes ces professions peuvent désormais être exercées au sein d'une même SPFPL pluriprofessionnelle.
SELARL de pharmaciens : un décret instaure de nouvelles règles pour les associés et autorise la création de holdings
Après de longues années d'attente, le décret relatif aux sociétés de participations financières de professions libérales des pharmaciens d'officine vient d'être publié. Il apporte en même temps plusieurs modifications au régime juridique des SEL, notamment les SELARL, constituées par ces professionnels.
SELARL d'experts fonciers ou d'experts forestiers : le décret permettant la constitution de holdings est paru
Les experts forestiers et les experts fonciers et agricoles peuvent désormais constituer des sociétés de participations financières ayant pour objet la détention de parts de sociétés, notamment de SELARL, exerçant la même profession qu'eux. Un décret vient de préciser les conditions de création et de fonctionnement de ces holdings.
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