Les conditions générales d’exonération des remboursements de frais des Gérants de sociétés
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Contrairement aux salariés non gérants, pour lesquels les allocations pour frais sont en principe toujours exonérées d’impôt et de charges sociales dès lors qu’elles sont destinées à couvrir des frais inhérents à leur emploi, les Gérants de sociétés et assimilés sont soumis à cet égard à un régime spécial beaucoup plus restrictif.
Les conditions de récupération de la TVA sur vos frais de voyages ou de déplacements
Qu’ils soient payés directement par votre société, ou pris en charge par le biais de remboursements en faveur du Gérant, certains frais de voyages et de déplacements peuvent ouvrir droit à récupération de la TVA. Cependant, certaines conditions doivent être remplies.
Les cadeaux, réceptions ou pourboires offerts par le Gérant
Les entreprises sont souvent amenées à offrir des cadeaux à leurs clients ou autres relations d’affaires. Lorsque ces cadeaux sont offerts par le Gérant personnellement, celui-ci peut se faire rembourser par sa société.
Les frais de formation ou de documentation du Gérant
Pour les Gérants qui relèvent du régime fiscal des salariés (Gérants minoritaires et, par assimilation, Gérants majoritaires), les frais de documentation personnelle ou de mise à jour des connaissances nécessitées par l’activité professionnelle, ne peuvent pas toujours faire l’objet de remboursements en franchise d’impôt et de charges sociales.
Néanmoins, le coût de certaines formations des dirigeants peut être pris directement en charge par leur société.
Les frais supportés avant l’immatriculation de la société
Toute création d’entreprise entraîne un certain nombre de dépenses inévitables pour les futurs associés : honoraires de consultants, achats de fournitures, de matériels, frais d’annonces ou de publicité, frais d’immatriculation, etc. Certaines de ces dépenses pourront leur être remboursées par la société après la création, mais à condition de respecter la procédure requise à cet égard.
Les frais professionnels non remboursables ou non déductibles
Bien qu’ils soient supportés à l’occasion de l’exercice de l’activité ou de votre fonction de Gérant, certains frais, assez peu nombreux heureusement, ne peuvent pas donner lieu à des remboursements exonérés.
La SARL de famille immobilière et le régime LMNP
Constituée entre membres d’une même famille, la SARL de famille est une excellente solution pour effectuer de la location meublée par l’intermédiaire d’une société tout en bénéficiant des avantages fiscaux du statut LMNP (loueur en meublé non professionnel).
SARL et EURL : comment déposer votre déclaration de résultat (liasse fiscale) par Internet
Toutes les SARL et EURL, qu'elles relèvent de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu, sont dans l'obligation, sous peine d'amende, de télétransmettre leur déclaration de résultat par Internet.
Mais attention, il n'est pas toujours possible de passer par votre espace abonné sur le site des impôts, comme vous le faites déjà pour la TVA par exemple. Un autre cheminement doit dans certains cas être suivi. Voici comment procéder.
Achat d'œuvres d'artistes vivants (ou d'un instrument de musique) : les conditions pour bénéficier de la déduction fiscale
Le saviez-vous ? Jusqu’au 31 décembre 2028, une société qui achète une œuvre originale d'un artiste vivant (ou un instrument de musique) bénéficie d'une déduction fiscale échelonnée sur 5 ans. Cependant, cet avantage est soumis au respect de conditions précises.
Comment remplir votre relevé de solde d'I.S. pour 2025
Le relevé de solde d’I.S. permet aux sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés de liquider définitivement l’impôt dû au titre de leur dernier exercice. Pour les sociétés dont l’exercice a été clos le 31 décembre 2025, il doit être télétransmis et télépayé au plus tard le 15 mai 2026.
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