Recours à la sous-traitance : les obligations du donneur d'ordre en matière de lutte contre le travail dissimulé
- 13 janvier 2025
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Vous envisagez de conclure avec un sous-traitant un contrat en vue de l'exécution d'un travail, de la fourniture d’une prestation de services ou de l’accomplissement d’un acte de commerce ? Dans ce cas, sachez que vous pouvez être soumis(e) à d'importantes obligations de vigilance et même de vérification.
Les jours fériés, et la journée de solidarité pour l’autonomie des personnes âgées
Hormis le cas particulier du 1er mai, qui, sauf exceptions, est en principe obligatoirement chômé, l’interdiction d’emploi les jours fériés ne vaut normalement que pour les apprentis ou les jeunes de moins de 18 ans travaillant dans certains secteurs. Nonobstant, la plupart des conventions collectives prévoient que ces jours doivent être chômés par tous les salariés, sans réduction de salaire et sans pouvoir être “récupérés”.
Les normes minimales d'hygiène et de sécurité à respecter dans les locaux ce travail
Quel que soit le nombre de leurs salariés, tous les employeurs sont tenus de veiller à ce que leurs locaux de travail répondent à certaines normes minimales d'hygiène et de sécurité, y compris lorsque le travail qui y est exécuté n'est ni particulièrement salissant, ni dangereux. Des dispositions sont prévues à cet égard en ce qui concerne l'aération, l'éclairage, et le chaufage des locaux, ainsi qu'en ce qui concerne les installations sanitaires et la sécurité contre les incendies.
Seuils d'effectif : ce qui change à partir de 50 salariés
Voici, au regard du droit du travail et de la Sécurité sociale, ce qui change à partir de 50 salariés.
Seuils d'effectif : ce qui change à partir de 20 salariés
Voici, au regard du droit du travail et de la Sécurité sociale, ce qui change lorsque l'effectif atteint 20 salariés.
Seuils d'effectif : ce qui change à partir de 11 salariés
Voici, au regard du droit du travail et de la Sécurité sociale, ce qui change à partir de 11 salariés.
Seuils d'effectif : ce qui change à partir de 10 salariés
Voici, au regard du droit du travail et de la Sécurité sociale, ce qui change à partir de 10 salariés.
La cotisation chômage intempéries
L'assurance chômage-intempéries a été instituée en 1946 au profit des salariés de chantiers pour leur garantir une rémunération lorsque les employeurs sont contraints d’arrêter le travail, rendu impossible ou dangereux du fait des intempéries. Cette protection sociale, auto-assurance propre au BTP, est financée par la cotisation chômage-intempéries, qui est elle-même versée par certaines entreprises de ce secteur.
Le contrôle URSSAF des employeurs : déroulement et voies de recours
Tout employeur peut faire l’objet de la part de l'URSSAF de contrôles relatifs au paiement des cotisations et contributions sociales dues à raison de l’emploi de salariés. Cela arrive en moyenne une fois tous les 3 ans (périodicité qui correspond au délai de prescription des cotisations).
Le contrat de VRP
Le V.R.P. exerce dans tous les cas sa fonction dans le cadre d’un contrat de travail. Il est donc obligatoirement salarié (même s’il est multicartes) et toutes les dispositions du Code du travail, qu’il soit engagé sous contrat à durée déterminée ou indéterminée, lui sont applicables. Cependant, il bénéficie également de certaines dispositions particulières et spécifiques.
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