Les responsabilités du Gérant après sa démission
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Cette fois-ci c’est définitif, votre démission a été enregistrée par le greffe du tribunal de commerce et vous voilà dégagé(e) de toutes responsabilités. Enfin presque…
Démission de la gérance : les formalités à effectuer par votre successeur pour obtenir votre radiation définitive
Les associés ayant officiellement pris acte de votre démission, et un nouveau Gérant ayant été nommé (si vous étiez Gérant(e) unique), cela ne suffit pas encore pour que votre démission soit effective. Il reste encore un certain nombre de formalités très importantes à effectuer.
Que faire si le nouveau Gérant n'effectue pas les formalités de radiation de l'ancien Gérant ?
Attention : tant que le greffe du tribunal de commerce n'a pas validé la nomination du nouveau gérant, c'est l'ancien gérant qui reste responsable à l'égard des tiers, exactement comme s'il n'avait jamais démissionné. Il lui appartient donc de rester très vigilant à cet égard et, le cas échéant, d'effectuer les trois formalités suivantes afin de se protéger.
Quand le Gérant est condamné à la faillite personnelle
La faillite personnelle est une sanction qui peut être prononcée à l’encontre de tout dirigeant de droit ou de fait d’une société, lorsqu’il s’est rendu coupable de certains faits précisément énumérés par la loi.
Quand le Gérant fait l'objet d'une action en comblement du passif
L’action en comblement du passif est la sanction minimale qu’encourt tout dirigeant d’une société déclarée en liquidation judiciaire pour cause d’insuffisance d’actif, qu’il soit de droit ou de fait, associé ou non, et qui est reconnu coupable par le tribunal d’avoir commis une faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance.
Comment faire ajouter le nom de son site Internet sur le Kbis de votre société
Les sociétés ont la possibilité lors de leur immatriculation, ou ultérieurement, de demander à ce que le nom de domaine de leur(s) site(s) Internet soit mentionné sur leur Kbis. Nous vous indiquons comment.
1 - Les responsabilités du Gérant au regard de la libération des apports en capital des associés
La jurisprudence est constante à cet égard : le gérant d'une SARL est responsable d'une éventuelle sous-capitalisation de sa société. Et il est d'autant plus responsable à cet égard qu'il n'a pas fait le nécessaire pour obtenir la libération du solde des apports des associés.
5 - Que faire si un associé refuse de libérer ses apports en capital ?
L'associé est débiteur envers la SARL de ses promesses d'apports en capital. Le Gérant dispose donc à cet égard de différents recours.
2 - La procédure à suivre pour obtenir la libération du solde des apports des associés
Comment modifier la date de clôture de votre exercice comptable
Le changement de la date de clôture de votre exercice entraîne nécessairement une modification des statuts. Etape par étape, cette fiche décrit la procédure à suivre par le Gérant et contient tous les modèles nécessaires à déposer au greffe.
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