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Sous réserve qu'elle ne soit pas en état de cessation des paiements, les associés d'une SARL peuvent décider à tout moment de fermer leur SARL. Cependant, cette fermeture s'accompagne d'un certain nombre de formalités et démarches, tant juridiques que fiscales.
Rappel : la fermeture d'une société se déroule en trois phases, lesquelles nécessitent chacune la réunion d’une assemblée générale. Ces trois phases sont les suivantes :
La présente fiche décrit la deuxième phase.
La fermeture d'une société se déroule en trois phases, lesquelles nécessitent chacune la réunion d’une assemblée générale. Ces trois phases sont les suivantes :
La présente fiche décrit la première phase.
Rappel : la fermeture d'une société se déroule en trois phases, lesquelles nécessitent chacune la réunion d’une assemblée générale. La présente fiche décrit la troisième phase.
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La cession de parts dûment accomplie, enregistrée aux impôts et signifiée à la société, la transformation de l'EURL en SARL va désormais se traduire par une modification de ses statuts.
Attention : la transformation d'une EURL en SARL peut entraîner un changement de régime fiscal pour la société, et un changement de régime social pour l'ex-associé unique.
Liberté et souplesse de fonctionnement, entrées ou sorties d'associés facilitées, aménagements possibles des droits de vote, cessions d'actions plus souples et moins taxées que les parts sociales, pas de cotisations TNS, ni sur la rémunération ni sur les dividendes... la SAS offre de nombreux avantages par rapport à la SARL.
Au regard des formalités, l'opération qui consiste à transformer une SARL en SAS (ou une EURL en SASU) prend la forme d'une simple modification des statuts. Cependant, cette transformation radicale est soumise au respect d'un certain formalisme.
La SARL dite “de famille” est une SARL comme les autres, mais dont les associés sont tous membres de la même famille. Sur le plan juridique, il n’est fait aucune distinction entre ce type de société et les autres SARL. Mais sur le plan fiscal en revanche, la SARL de famille peut, si tous les associés le souhaitent, échapper à l’impôt sur les sociétés en optant pour l’impôt sur le revenu.