Plan de redressement ou plan de continuation : ce qu'il faut savoir et comment le rédiger
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Lorsqu'une entreprise dépose son bilan, sa mise en redressement judiciaire éventuelle est subordonnée à la fourniture par le chef d'entreprise, avec le concours de l'administrateur, d'une proposition de plan de redressement (également appelé plan de continuation ou encore plan de remboursement).
Comment passer d’une entreprise individuelle à une EURL ?
S'il n’est pas possible de transformer directement une entreprise individuelle en EURL, il est possible en revanche de continuer à l’exploiter par le biais d’une EURL, soit en lui apportant son fonds de commerce, soit en le lui cédant. Voici comment procéder :
La procédure à suivre pour passer d'un capital fixe à un capital variable.
La procédure à suivre pour transformer une SARL à capital fixe en SARL à capital variable est la même que pour toute modification des statuts. Cette transformation peut être adoptée, sous certaines conditions, par consentement unanime des associés exprimés dans un acte unique, ou lors d'une assemblée générale réunie extraordinairement.
Fiche pratique : les charmes discrets de la SARL SCOP
Bénéficier de l'assurance chômage des salariés en tant que Gérant (même majoritaire), payer moins d'impôt sur les sociétés, bénéficier d'une exonération de la CFE, voici quelques uns des avantrages de la SARL SCOP.
Fiche pratique : vous avez toujours rêvé de créer votre propre fondation ? Et si vous le faisiez via votre SARL ?
C'est possible en effet. Quelle que soit son activité, toute SARL, EURL, SAS, etc., est autorisée à créer un fonds de dotation, dont le but est de financer la réalisation d’une œuvre ou d’une mission d'intérêt général. Voici comment faire...
Que faire si vous ne pouvez convoquer l’assemblée annuelle dans le délai imparti par la loi ?
L’assemblée annuelle appelée à statuer sur les comptes d’un exercice doit être réunie dans les six mois de la clôture de celui-ci. La loi ne fait aucune exception pour les retards (même involontaires). Néanmoins, ce délai de six mois peut être prolongé...
Qu'est-ce qu'une obligation ? Comment cela fonctionne-t-il ?
Ce que doivent contenir la notice et le document d'information à remettre aux futurs obligataires d'une SARL
Toute personne à laquelle la souscription d'obligations est proposée par une SARL doit se voir remettre au préalable, en main propre ou par courrier, une notice et un document d'information qui doivent comporter un certain nombre de renseignement dont la liste est précisément fixée par la loi.
L'Assemblée générale consécutive à des capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social
La SARL à associé unique ou EURL
Bien qu’elle ne comprenne qu’un seul associé, l’EURL n’en demeure pas moins une SARL. Elle ne constitue donc pas une forme particulière de société, tout au plus une forme particulière de SARL. Mais son mode de fonctionnement, tant sur le plan juridique que fiscal, a dû faire l’objet de quelques aménagements par rapport à celui des SARL pluripersonnelles.
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