La société d’exploitation en location-gérance et les cotisations sur les redevances
Le plus souvent, une société d'exploitation est une société créée dans le but d'exploiter une entreprise individuelle que le propriétaire lui donne en location-gérance. Il s'agit de l'un des moyens permettant de passer du statut d'entreprise individuelle à celui de société. C'était aussi l'une des solutions souvent adoptées pour permettre aux exploitants de payer moins de charges sociales, mais à ce niveau le législateur a trouvé une parade...
- Juridique
- Cotisations sociales
- Contenu vérifié le 13/01/2025
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