1 - Les responsabilités du Gérant au regard de la libération des apports en capital des associés
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La jurisprudence est constante à cet égard : le gérant d'une SARL est responsable d'une éventuelle sous-capitalisation de sa société. Et il est d'autant plus responsable à cet égard qu'il n'a pas fait le nécessaire pour obtenir la libération du solde des apports des associés.
5 - Que faire si un associé refuse de libérer ses apports en capital ?
L'associé est débiteur envers la SARL de ses promesses d'apports en capital. Le Gérant dispose donc à cet égard de différents recours.
2 - La procédure à suivre pour obtenir la libération du solde des apports des associés
Les formalités de publicité consécutives à une augmentation de capital par incorporation de bénéfices ou de réserves
L'incorporation au capital ayant été entérinée par les associés, il reste au gérant à procéder à un certain nombre de formalités de publicité.
Les sommes pouvant être incorporées au capital et comment procéder ?
En pratique, l’incorporation de bénéfices ou de réserves au capital prend la forme d’une simple écriture comptable. Il s'agit donc d'une opération relativement simple. Néanmoins, encore faut-il n'incorporer que ce qui est incorporable et veiller à l'exécution de plusieurs formalités.
Comment modifier la date de clôture de votre exercice comptable
Le changement de la date de clôture de votre exercice entraîne nécessairement une modification des statuts. Etape par étape, cette fiche décrit la procédure à suivre par le Gérant et contient tous les modèles nécessaires à déposer au greffe.
Formalités : comment changer d'activité ou d'objet social ?
Une SARL est libre de réduire, d'étendre, ou même de totalement changer son objet social. Mais sur le plan juridique toutefois, cette opération constituant une modification des statuts, un certain nombre de formalités vont devoir être exécutées par le gérant. Cette fiche vous indique la marche à suivre et vous fournit les modèles nécessaires pour procéder vous-même à ces formalités.
L’abandon de compte courant d’associé avec clause de retour à meilleure fortune
L'abandon de compte courant d'associé permet à la société de diminuer ses dettes financières et, le cas échéant, d'améliorer ses capitaux propres. Et s'il est accompagné d'une clause de retour à meilleure fortune, c'est encore mieux !
Les conséquences de la mise en sommeil d'une SARL ou d'une EURL
La fin de la mise en sommeil d’une SARL ou d’une EURL
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