Comment bénéficier de la minoration (art. 1668 du CGI) d'un acompte d'I.S. ?
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- 10 novembre 2026
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Sous certaines conditions, les sociétés assujetties à l'I.S. peuvent bénéficier d'une minoration des acomptes dus au titre de cet impôt (voire d'une dispense totale de versement). Mais en pratique, que faut-il faire pour bénéficier de cet avantage ? Voici toutes les informations à ce sujet ainsi que la marche à suivre...
Fiscalité, comptabilité, patrimoine : les opportunités à saisir avant le 31 décembre
Voici les 18 actions fiscales, comptables, patrimoniales et sociales à mener avant le 31 décembre, date limite de nombreux dispositifs d’optimisation et de remboursements d’impôts.
Les frais généraux faisant l’objet d’une surveillance particulière de la part du fisc
En principe, l’Administration ne peut pas remettre en cause les dépenses d’une entreprise lorsqu’elles sont justifiées et engagées dans l’intérêt de son activité. Toutefois, certaines font l’objet d’une surveillance particulière du fisc, qui peut même en refuser la déduction.
Les conditions générales de déduction des frais généraux
Les conditions que doivent respecter les frais généraux pour être admis en déduction du résultat sont les mêmes que pour toutes les charges, mais ils font toutefois l'objet d'une surveillance toute particulière de la part du fisc.
Les frais généraux dont la déduction est refusée
Toutes les dépenses engagées par votre société ne sont pas forcément déductibles de son bénéfice imposable. Certaines sont expressément exclues par le Code général des impôts, tandis que d'autres ne sont déductibles que dans certaines limites. Voici les frais concernés et les exceptions à connaître.
Déduction des petits matériels d'une valeur inférieure à 500 € : attention aux conditions !
Certains petits matériels d'une valeur inférieure à 500 € peuvent être passés directement en charges. Mais attention : les conditions à réunir sont tellement mal connues que ce dispositif est devenu une cible de choix pour les contrôleurs du fisc. Ne prenez pas de risques à ce sujet...
SCI, locaux professionnels et location meublée : attention au piège fiscal
Comme bon nombre de dirigeants, vous avez peut-être créé une SCI pour détenir les locaux de votre société. Mais si vous envisagez de lui faire louer également un appartement meublé, cette activité supplémentaire peut entraîner l'assujettissement de toute la SCI à l'impôt sur les sociétés. Voici les règles à connaître.
Cadeaux d'affaires, repas ou pot de fin d'année : quid de la TVA et de leur déductibilité ?
Les cadeaux ou repas que les entreprises offrent à leurs relations d'affaires ou à leurs salariés, notamment en fin d'année, sont en principe déductibles, et certains peuvent même ouvrir droit à récupération de la TVA. Toutefois, certaines conditions et limites doivent être respectées.
Les 3 conditions à remplir pour bénéficier de l’I.S. au taux réduit
Le taux réduit d’imposition s’applique en principe à toutes les sociétés qui relèvent de l’impôt sur les sociétés, que ce soit de plein droit ou sur option, et quelle que soit la nature de leur activité – industrielle, artisanale, commerciale, ou libérale –, mais sous réserve qu’elles répondent aux trois conditions suivantes :
Le plafonnement du taux réduit d’I.S.
Le taux réduit d'impôt sur les sociétés s’applique uniquement sur les 42.500 premiers euros du bénéfice réalisé au cours de l’exercice (la part supérieure étant imposable au taux normal de 25 %).
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