Fiches pratiques

Les obligations des entreprises introduites par le RGPD consiste bien entendu à mettre en place une organisation interne et des procédures permettant de répondre aux nouveaux droits de leurs clients ou prospects, notamment en ce qui concerne le recueil de leur consentement, leur droit d'accès aux données, leur rectification, leur effacement et leur portabilité.

Deux cas de figure : soit l’administrateur judiciaire de votre client a connaisance de votre créance et il vous invite à la déclarer dans les formes, soit il ne connaît pas votre société, et dans ce cas il vous appartient de la déclarer vous-même dans des délais précis.

Les impayés, ou même les simples retards de paiement, sont particulièrement dangereux pour les entreprises. De nombreux dépôts de bilan y trouvent leur origine et il convient donc d’être particulièrement vigilant à ce sujet. A défaut d’avoir trouvé une solution amiable, ce qui est toujours préférable, pensez à la procédure de l’injonction de payer.

L’affacturage est un financement court terme qui transforme vos factures en trésorerie immédiate : un factor vous avance les montants et gère l’encaissement. Idéal pour réduire le BFR et sécuriser le poste clients. Mode d’emploi.

L'injonction de faire peut-être mise en œuvre si un professionnel avec lequel un contrat a été passé refuse d'exécuter son engagement (par exemple, refus de livrer un meuble ou bien d'effectuer une réparation). Cette procédure très simple et gratuite peut être utilisée dès lors que le montant du litige n'excède pas 10.000 €.

Les salons de coiffure qui diffusent de la musique non libre de droits en fond sonore, dans un but d'agrément pour leur clientèle, sont tenus de se déclarer à la délégation locale de la Société des Artistes, Compositeurs et Editeurs de Musique (Sacem) et sont assujettis à deux redevances annuelles : la redevance SACEM, au titre des droit d'auteurs, et la redevance SPRE, au titre des droits des artistes-interprètes et des éditeurs.

Tout café ou restaurant, y compris les établissements de restauration rapide, qui diffuse, par quelque moyen que ce soit (radio, télévision ou autres) des oeuvres non libres de droits, dans un but d'agrément pour sa clientèle, est tenu de se déclarer à la Sacem, et sont assujettis à deux redevances annuelles : la redevance SACEM, au titre des droit d'auteurs, et la redevance SPRE, au titre des droits des artistes-interprètes et des éditeurs.

Tout commerçant qui diffuse de la musique en fond sonore, par quelque moyen que ce soit (radio, télévision ou autres) des oeuvres non libres de droits, dans un but d'agrément pour sa clientèle, est tenu de se déclarer à la Sacem, et est assujetti à deux redevances annuelles : la redevance SACEM, au titre des droit d'auteurs, et la redevance SPRE, au titre des droits des artistes-interprètes et des éditeurs.

Compte tenu du fait qu'elles proviennent à la fois du code général des impôts, du code de commerce et du code de la consommation, les mentions obligatoires à faire figurer sur les factures sont particulièrement nombreuses. Voici un récapitulatif exhaustif.

Attention : ce modèle de conditions générales de vente est fourni à titre purement indicatif. Il ne constitue qu'un simple exemple-cadre et il doit le cas échéant être adapté en fonction des conditions de vente ou de prestations de chaque entreprise.