Quelles sont les mentions obligatoires sur un site web professionnel ?
- 13 janvier 2025
- 2 min.
- Commercial Internet
- 13 janvier 2025
- 3 min.
- Commercial Gérant majoritaire Gérant minoritaire
- 13 janvier 2025
- 6 min.
- Commercial Vente
- 13 janvier 2025
- 2 min.
- Commercial Financement
- 11 décembre 2024
- 3 min.
- Commercial
- 14 novembre 2024
- 3 min.
- Commercial Rgpd
- 22 octobre 2024
- 3 min.
- Commercial Factures
- 8 juillet 2024
- 2 min.
- Commercial Bail
- 3 avril 2024
- 11 min.
- 14 février 2024
- 3 min.
- Commercial Bail commercial Retraite
Tous les sites internet édités à titre professionnel, qu'ils proposent des ventes en ligne ou non, doivent obligatoirement comporter un certain nombre de mentions légales. Pour une société, l'omission de l'une d'entre elles expose à une amende pouvant aller jusqu'à 375.000 €.
Vous recevez ou vous émettez un chèque sans provision : que faire ?
Que vous soyez victime d'un chèque sans provision, ou que vous ayez émis un chèque sans provision sur le compte de votre société, cette fiche est pour vous.
La réglementation du e-commerce (prospection ou vente par Internet)
Dans le but de protéger les consommateurs, la prospection et la vente par Internet (dite aussi e-commerce, vente en ligne ou commerce électronique) font l’objet de toute une réglementation – et d’interdictions ! – qu’il convient de bien connaître et de respecter sous peine de s’exposer à des amendes importantes.
Céder des créances à sa banque en contrepartie d'un crédit : c'est possible (grâce à la Loi Dailly) !!
Le dispositif, officiellement appelé « mobilisation des créances professionnelles », mais plus connu sous le terme de « Loi Dailly » (du nom du sénateur à l'origine de la proposition de loi ), est un mode de financement à court terme qui permet la cession de créances professionnelles à sa banque, en contrepartie de l'octroi par celle-ci d'une avance de trésorerie.
Les soldes, ventes en liquidation et ventes au déballage
Les soldes, qu'il s'agisse des soldes d'été ou d'hiver, font l'objet d'une réglementation très stricte et des sanctions financières importantes peuvent être infligées en cas de non respet de celle-ci. De plus, les soldes ne doivent pas être confondus avec les opérations de liquidation des stocks.
RGPD : les droits de vos clients ou prospects
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Facturation électronique : le passage par un intermédiaire privé sera obligatoire
Le ministère du budget vient de confirmer le calendrier d'entrée en vigueur de la facturation électronique obligatoire. Le compte à rebours est donc (re)lancé. Que va-t-il se passer pour votre société ? Que devez-vous faire ? Voici comment se préparer…
Le droit de préemption du locataire d'un local commercial en cas de vente de celui-ci par le bailleur
En cas de vente d'un local commercial, le locataire dispose d'un droit de préemption (ou droit de préférence), lui permettant d'acquérir le bien en priorité par rapport à d'autres acquéreurs potentiels. Ce droit est encadré par des règles spécifiques définies par le Code de commerce.
La garantie légale de conformité
La garantie légale de conformité est une garantie qui est acquise d'office au client contre tous les éventuels défauts de conformité que présenterait un produit acheté ou installé, qu’il soit acquis neuf ou d’occasion. Voici comment elle fonctionne.
Le sort du bail commercial souscrit par une SARL ou une EURL en cas de départ à la retraite du Gérant ou de l'associé unique
Le Gérant majoritaire d'une SARL, ou l'associé unique d'une EURL, qui entend faire valoir ses droits à la retraite ou qui devient titulaire d’une pension d’invalidité, dispose de facilités pour céder son bail commercial avec changement d’activité ou, à défaut de cession du bail, pour y mettre fin à tout moment sans avoir à attendre la prochaine échéance triennale.