Si, du fait d'un déficit, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, les associés (ou l'associé unique) doivent prendre une décision sur la continuation ou non de leur société et la faire connaître au public et au greffe.
8 - Exécuter les formalités supplémentaires en cas de déficit
- Contenu vérifié le 12 mars 2024