Créer une SARL ou une EURL : le capital social et les apports des associés
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Une SARL ou une EURL doit obligatoirement être dotée d’un capital social. A combien doit-il s’élever ? Pendant combien de temps sera-t-il bloqué ? Quels types d’apports peuvent être effectués par les associés ou par l’associé unique ? Quelles formalités doit-on effectuer ?
Logiciels ou systèmes de caisse : comment justifier du respect des nouvelles normes
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Le sort du bail commercial souscrit par une SARL ou une EURL en cas de départ à la retraite du Gérant ou de l'associé unique
Le Gérant majoritaire d'une SARL, ou l'associé unique d'une EURL, qui entend faire valoir ses droits à la retraite ou qui devient titulaire d’une pension d’invalidité, dispose de facilités pour céder son bail commercial avec changement d’activité ou, à défaut de cession du bail, pour y mettre fin à tout moment sans avoir à attendre la prochaine échéance triennale.
Gérant(e)s majoritaires : comment racheter des trimestres de retraite et à quel prix ?
Les personnes qui relèvent du régime social des non salariés ont la possibilité, depuis la Loi Madelin de 1994, de compléter les trimestres des années où leur revenu a été trop faible pour valider 4 trimestres. Voici la marche à suivre et combien ça coûte...
Choisir l’impôt sur le revenu au lieu de l’impôt sur les sociétés : c’est possible !
Autrefois réservée aux seules SARL constituées entre membres d'une même famille, la possibilité d’opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes – c’est-à-dire la possibilité de choisir le régime de l’impôt sur le revenu plutôt que celui de l’impôt sur les sociétés –, est désormais ouverte à toutes les SARL dès lors qu'elles répondent à certaines conditions.
En termes d'impôt et de cotisations, quel est le coût pour le Gérant d'un avantage en nature "voiture" ?
Lorsqu'il utilise un véhicule appartenant à sa société à des fins privées, le Gérant bénéficie d'un avantage en nature. Mais quel est l'impact exact de celui-ci sur ses cotisations sociales et sur son impôt sur le revenu ?
Quand et comment mettre un salarié à la retraite ?
La mise à la retraite d'un salarié par l'employeur est possible mais sous réserve de respecter certaines conditions d'âge, de préavis et d'indemnisation.
Les documents qu'il faut être en mesure de présenter en cas de contrôle inopiné de l'inspection du travail
Une visite de l’inspection du travail est possible à tout moment, sans raison particulière, sans que l'on soit prévenu en amont, et sans que l'on puisse s'y opposer. Et à cette occasion, de nombreux documents doivent pouvoir être présentés sous peine d'amendes...
1 - Déterminer et déclarer le résultat fiscal de votre société
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