Fiches pratiques

Retrouvez ici nos fiches pratiques classées par thèmes. 

Embaucher un associé : les précautions à prendre

  • 19 avril 2024
  • 3 min.
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Se faire embaucher par sa propre société et bénéficier de tous les avantages des salariés, y compris le chômage, rien ne s’y oppose juridiquement. Néanmoins, ce n'est pas toujours aussi simple.

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Comment procéder à un licenciement économique

  • 17 avril 2024
  • 6 min.
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Tout employeur qui envisage de procéder à un licenciement pour motif économique doit impérativement respecter un certain nombre d'étapes et de règles.

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Comment déclarer vos revenus de source étrangère ?

  • 16 avril 2024
  • 4 min.
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D'une manière générale, tous les revenus perçus par une personne domiciliée en France sont imposables en France, y compris ceux en provenance de l'étranger. Toutefois, des dispositions sont prévues afin d'éviter les doubles impositions.

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Mécénat ou parrainage, ne pas confondre !

  • 16 avril 2024
  • 7 min.
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Même si la différence entre mécénat et parrainage peut paraître assez floue, il convient néanmoins de bien identifier la nature de l'opération envisagée car son régime fiscal peut être totalement différent selon le cas.

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Attention : renoncer à être Gérant n’exclut pas d’être Gérant de fait !

  • 11 avril 2024
  • 3 min.
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On le sait : être Gérant et bénéficier d’un contrat de travail (reconnu comme tel) au sein de sa propre société, est loin d’être évident. D’où cette solution qui consiste à renoncer à être Gérant… et à se faire embaucher par sa société comme “directeur général”, “directeur technique”, etc., afin de conserver la maîtrise de l’entreprise.
Il n’y a rien d’illégal à procéder ainsi, mais il n’est pas certain que cela réponde à l’objectif visé. Car pour les tribunaux, renoncer à être Gérant n'exclut pas d'être Gérant de fait !

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Le congé pour engagement associatif

  • 9 avril 2024
  • 1 min.
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Tout salarié qui, en dehors de son entreprise, est responsable ou dirigeant bénévole d'une association à but non lucratif a droit à un congé non rémunéré de la part de son employeur. Voici les conditions à respecter pour bénéficier de cet avantage.

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Fiche pratique : comment calculer le salaire d'un employé en congés ?

  • 9 avril 2024
  • 3 min.
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Règle du dixième et règle du maintien de salaire, il existe deux façons de calculer l'indemnité de congés payés d'un salarié. Mais celle qui doit être retenue est celle qui est à son avantage.

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Remplacer le paiement des heures supplémentaires par l'attribution d'un repos, c'est possible !

  • 9 avril 2024
  • 3 min.
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Légalement, toute heure supplémentaire ouvre droit à une rémunération majorée. Toutefois, cette rémunération peut être remplacée, tout aussi légalement, par l'attribution d'un repos compensateur.

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La garantie légale de conformité

  • 3 avril 2024
  • 11 min.
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La garantie légale de conformité est une garantie qui est acquise d'office au client contre tous les éventuels défauts de conformité que présenterait un produit acheté ou installé, qu’il soit acquis neuf ou d’occasion. Voici comment elle fonctionne.

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Déclaration de revenus 2024 : les principales nouveautés

  • 1 avril 2024
  • 4 min.
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Comme chaque année, des nouvelles mesures fiscales ont été adoptées et il convient d'en tenir compte lors de l'établissement de sa déclaration de revenus. Voici les principaux changements pour la déclaration des revenus de 2023 (à produire en 2024).

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