Fiches pratiques

Retrouvez ici nos fiches pratiques classées par thèmes. 

Imposer un changement de lieu de travail à un salarié : les règles à respecter

  • 11 février 2026
  • 4 min.
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Déménagement du siège social, transfert d’un établissement ou mobilité individuelle : le changement de lieu de travail fait partie de la vie d'une entreprise. L'enjeu est double pour l'employeur, respecter la procédure tout en accompagnant les salariés concernés. 

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Comment donner des parts sociales à ses enfants ou à un tiers ? A quel coût ?

  • 11 février 2026
  • 7 min.
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Que ce soit à ses enfants, à un membre de sa famille, à un autre associé ou à toute autre personne, il est tout à fait possible de donner ses parts sociales. Voici comment procéder et les éventuels impôts à payer selon votre situation.

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Les cotisations sociales d'un non cadre

  • 10 février 2026
  • 50 min.
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Cette fiche récapitule, sous la forme d'un tableau, l'ensemble des cotisations salariales et patronales dues pour un salarié non cadre employé dans une entreprise de moins de 11 salariés.

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Les cotisations sociales d'un Gérant minoritaire ou égalitaire

  • 10 février 2026
  • 41 min.
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Cette fiche présente, sous la forme d'un tableau, l'ensemble des cotisations sociales auxquelles sont actuellement assujetties les rémunérations des Gérants minoritaires ou égalitaires, ainsi que leur assiette.

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TVA : le régime de la franchise en base

  • 10 février 2026
  • 6 min.
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Il existe actuellement trois régimes d’imposition à la TVA pour les Sarl et les Eurl. Le premier, qui s’applique en principe d’office aux nouvelles sociétés ainsi qu’à celles qui réalisent un chiffre d’affaires inférieur à certaines limites, est le régime de la franchise en base. Ce régime se caractérise essentiellement par une dispense de paiement de la TVA...

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TVA : le régime du réel simplifié

  • 10 février 2026
  • 8 min.
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Le régime du réel simplifié d’imposition peut être choisi par toutes les sociétés qui réalisent un chiffre d’affaires annuel hors taxes inférieur à certains montants. L’avantage principal de ce régime est qu’il n’entraîne l’établissement que d’une seule déclaration de TVA par an.

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TVA : le régime du réel normal

  • 10 février 2026
  • 4 min.
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Le régime du réel normal constitue le régime de droit commun en matière de TVA.

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Vous envisagez d’exercer votre activité professionnelle chez vous ? Les règles à connaître

  • 10 février 2026
  • 4 min.
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Exercer son activité professionnelle à domicile représente une solution économique de plus en plus courante pour de nombreux entrepreneurs et professionnels libéraux, notamment au démarrage de l’activité. Mais attention : dès lors que vous exercez une activité effective à domicile, des règles spécifiques s'appliquent. Voici ce qu’il faut savoir pour sécuriser votre situation.

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La taxe sur les bureaux et locaux commerciaux en Ile-de-France et en Provence-Côte d'Azur

  • 9 février 2026
  • 4 min.
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Bien qu'elle soit communément appelée "taxe sur les bureaux" (TBS), le champ d'imposition de cette taxe est beaucoup plus étendu. Détails des biens concernés, des départements visés et des tarifs appliqués.

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Votre salarié refuse de signer son solde de tout compte : quelles conséquences ?

  • 9 février 2026
  • 2 min.
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À la fin d’un contrat de travail, la remise du solde de tout compte est une étape incontournable. Pourtant, la question de sa signature par le salarié suscite encore de nombreuses interrogations. Est-elle obligatoire et quelles sont les conséquences pour l'employeur d’un refus de signature du salarié ?

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