Fiches pratiques

Retrouvez ici nos fiches pratiques classées par thèmes. 

La SARL à associé unique ou EURL

  • 17 novembre 2024
  • 11 min.
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Bien qu’elle ne comprenne qu’un seul associé, l’EURL n’en demeure pas moins une SARL. Elle ne constitue donc pas une forme particulière de société, tout au plus une forme particulière de SARL. Mais son mode de fonctionnement, tant sur le plan juridique que fiscal, a dû faire l’objet de quelques aménagements par rapport à celui des SARL pluripersonnelles.

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  • Juridique

Les conséquences fiscales du vol ou de la destruction d'une voiture de société

  • 8 novembre 2024
  • 3 min.
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Sur le plan fiscal, la disparition d’une voiture de société, que ce soit par vol ou par destruction (volontaire ou involontaire), ou sa mise à la casse, peuvent avoir des conséquences tant au niveau de l'impôt sur les bénéfices qu'au niveau de la TVA.

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Les conséquences fiscales du changement de date de clôture de l'exercice

  • 5 novembre 2024
  • 4 min.
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En principe, une société n’est pas soumise à l’obligation de déclarer au Centre des impôts le changement de date de clôture de son exercice, comme ceci est prévu pour la plupart des autres modifications statutaires. Cependant, ce changement entraîne de nombreuses obligations fiscales pour le Gérant.

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4 - Modèle de l​ettre à adresser à un associé pour lui demander
 de libérer ses apports en capital au terme du délai de 5 ans

  • 5 novembre 2024
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3 - Modèle de l​ettre à adresser à un associé pour lui demander 
de libérer ses apports en capital avant l’expiration du délai de 5 ans

  • 5 novembre 2024
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Facturation électronique : le passage par un intermédiaire privé sera obligatoire

  • 22 octobre 2024
  • 3 min.
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Le ministère du budget vient de confirmer le calendrier d'entrée en vigueur de la facturation électronique obligatoire. Le compte à rebours est donc (re)lancé. Que va-t-il se passer pour votre société ? Que devez-vous faire ? Voici comment se préparer…

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Vous rencontrez des difficultés pour obtenir ou rembourser un prêt bancaire ? Voici peut-être la solution pour vous...

  • 15 octobre 2024
  • 2 min.
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C'est gratuit et toutes les entreprises y ont droit, quelle que soit leur taille et leur activité. N'attendez pas qu'il soit trop tard…

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  • Aides

Le congé parental d'éducation : à donner obligatoirement si le ou la salarié(e) le demande

  • 10 octobre 2024
  • 4 min.
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Homme ou femme, parent naturel ou adoptif, tout salarié peut bénéficier d’un congé parental d’éducation s’il justifie d’un an d’ancienneté dans l’entreprise à la date de la naissance de l’enfant ou, en cas d’adoption, de son arrivée au foyer (avant l’âge de 16 ans).

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EURL : payer moins de charges et d'impôt en optant pour l'impôt sur les sociétés

  • 1 octobre 2024
  • 3 min.
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L'un des inconvénients du régime de l'impôt sur le revenu, pour les associés uniques d'EURL, est qu'il leur fait généralement payer plus de charges sociales et d'impôt qu'ils ne devraient par rapport à ce qu'ils gagnent. Tandis qu'en optant pour l'I.S., ils sont généralement gagnants...

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