Fiches pratiques

Retrouvez ici nos fiches pratiques classées par thèmes. 

Sous-traitance travaux immobiliers : le principe d'autoliquidation de la TVA

  • 11 décembre 2024
  • 5 min.
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Pour les contrats de sous-traitance conclus à compter du 1er janvier 2014 dans le secteur du bâtiment, la TVA se rapportant aux travaux réalisés ne doit plus être acquittée par le sous-traitant, mais par l'entrepreneur principal. Voici comment cela fonctionne...

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La dispense de versement des acomptes d’I.S. pour les nouvelles sociétés

  • 11 décembre 2024
  • 1 min.
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Faute de pouvoir bénéficier des exonérations applicables dans certaines zones d’aménagement du territoire, les sociétés nouvellement créées ou nouvellement assujetties à l’impôt sur les sociétés, n’en restent pas moins susceptibles de bénéficier, en début d’activité, de quelques allégements au niveau de leurs impôts. Il en est ainsi notamment en ce qui concerne les acomptes d'I.S. dus au cours du premier exercice.

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SARL à l'I.R. : quels prélèvements sociaux sur la part des bénéfices revenant aux associés ?

  • 11 décembre 2024
  • 2 min.
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Contrairement à ce que l'on croit souvent, les prélèvements sociaux de 17,2 % ne sont pas seulement dus sur les dividendes des sociétés à l'I.S. Ils peuvent également être dus, dans certains cas, par les associés des sociétés à l'I.R.

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Fiche pratique : comment faire une demande de chômage partiel pour la première fois ?

  • 9 décembre 2024
  • 3 min.
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Si vous êtes malheureusement confronté(e) à votre premier cas de chômage partiel, voici les 3 étapes de la procédure à suivre pour faire votre demande d'indemnisation.

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CFE : comment demander un dégrèvement ?

  • 3 décembre 2024
  • 1 min.
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Un dégrèvement est une diminution ou une dispense de charges fiscales. Il peut être demandé pour tout impôt direct tel que l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les sociétés, ou encore la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises). Voici comment procéder.

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CFE : l'exonération de certaines activités artisanales exercées en EURL

  • 3 décembre 2024
  • 3 min.
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Vous exercez une activité artisanale au sein d'une EURL assujettie à l'impôt sur le revenu ? Dans ce cas, sachez que vous avez peut-être droit à une exonération totale de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE). Voici les conditions à remplir pour cela.

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CFE : les nouvelles bases de la cotisation minimale

  • 3 décembre 2024
  • 2 min.
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En principe, la base de calcul de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est constituée de la valeur locative des biens immobiliers utilisés pour l'activité professionnelle. Toutefois, le Code Général des Impôts autorise les communes à fixer cette cotisation de façon forfaitaire, à partir d'une base dont le montant, fixé par le conseil municipal, ne peut être supérieur, ni inférieur, aux montants suivants (en fonction du chiffre d'affaires des entreprises redevables).

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La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)

  • 20 novembre 2024
  • 3 min.
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La Cotisation Foncière des Entreprises est l'une des deux taxes locales qui constituent la Contribution Economique Territoriale, laquelle remplace l'ancienne taxe professionnelle. Elle est due en principe par toutes les sociétés quel que soit leur chiffre d'affaires, à l'exception toutefois de certaines EURL.

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L'Assemblée générale consécutive à des capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social

  • 19 novembre 2024
  • 2 min.
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  • Juridique

EURL : quand, comment et pourquoi opter pour l'impôt sur les sociétés

  • 17 novembre 2024
  • 8 min.
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Par défaut, une EURL dont l'associé unique est une personne physique est assujettie à l'impôt sur le revenu. Mais elle peut si elle est le souhaite opter pour l'impôt sur les sociétés. Ceci peut même s'avérer très intéressant au niveau des impôts et des cotisations au régime social des indépendants

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