Fiches pratiques

Retrouvez ici nos fiches pratiques classées par thèmes. 

Céder des créances à sa banque en contrepartie d'un crédit : c'est possible (grâce à la Loi Dailly) !!

  • 13 janvier 2025
  • 2 min.
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Le dispositif, officiellement appelé « mobilisation des créances professionnelles », mais plus connu sous le terme de « Loi Dailly » (du nom du sénateur à l'origine de la proposition de loi ), est un mode de financement à court terme qui permet la cession de créances professionnelles à sa banque, en contrepartie de l'octroi par celle-ci d'une avance de trésorerie.

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Gérants majoritaires : comment adapter en cours d’année le montant de vos cotisations provisionnelles à votre revenu réel

  • 13 janvier 2025
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Votre revenu de l’année va être inférieur ou supérieur à celui sur lequel vos cotisations provisionnelles sont calculées ? Vous pouvez à tout moment et en ligne adapter vous-même le montant de celles-ci. Voici comment faire…

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Comment louer ses parts sociales ?

  • 13 janvier 2025
  • 3 min.
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Tout associé qui le souhaite peut louer ses parts sociales, même s’il est minoritaire. Cependant, cette location ne peut être consentie que si certaines conditions sont réunies.
 

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Les autorisations particulières à la gérance : comment procéder ?

  • 13 janvier 2025
  • 1 min.
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Vis-à-vis des tiers, les Gérants sont investis des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom et dans l’intérêt de la société. Mais en interne par contre, ils peuvent être tenus de solliciter certaines autorisations préalables des associés.

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Les horaires individualisés : comment ça marche ?

  • 13 janvier 2025
  • 2 min.
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La mise en place d’horaires individualisés (ou variables) au sein d’une entreprise permet de déroger à la règle de l'horaire collectif de travail. Elle permet par exemple aux salariés, dans certaines limites, de choisir leurs heures d’arrivée ou de sortie quotidiennes, voire de reporter des heures d’une semaine sur l’autre.

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Les 5 conditions à respecter pour faire vos assemblées par visioconférence ou Skype

  • 13 janvier 2025
  • 1 min.
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Dans une SARL, les associés peuvent participer à certaines assemblées par visioconférence, Skype ou, plus généralement, par tout moyen de télécommunication… mais sous réserve que les cinq conditions suivantes soient respectées :

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Plan de redressement ou plan de continuation : ce qu'il faut savoir et comment le rédiger

  • 13 janvier 2025
  • 4 min.
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Lorsqu'une entreprise dépose son bilan, sa mise en redressement judiciaire éventuelle est subordonnée à la fourniture par le chef d'entreprise, avec le concours de l'administrateur, d'une proposition de plan de redressement (également appelé plan de continuation ou encore plan de remboursement).

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TVS : quatre solutions pour l'éviter

  • 13 janvier 2025
  • 2 min.
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La TVS est due chaque année pour certaines voitures utilisées par les sociétés (qu'elles lui appartiennent ou pas). Néanmoins, il existe plusieurs façons de l'éviter... et ceci en toute légalité bien entendu.

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Comment passer d’une entreprise individuelle à une EURL ?

  • 13 janvier 2025
  • 2 min.
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S'il n’est pas possible de transformer directement une entreprise individuelle en EURL, il est possible en revanche de continuer à l’exploiter par le biais d’une EURL, soit en lui apportant son fonds de commerce, soit en le lui cédant. Voici comment procéder :

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