Don de vos invendus non alimentaires : une obligation légale assortie d'avantages fiscaux pour votre entreprise
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Vous avez en stock des produits neufs qui ne se vendent pas ? Depuis la loi AGEC, vous n’avez plus le droit de les détruire. Mais bonne nouvelle : la loi vous permet d’en faire don à des associations tout en bénéficiant d’avantages fiscaux non négligeables.
Les responsabilités du Gérant à l’égard des dettes sociales de sa société
En matière de dettes sociales, les responsabilités éventuelles du Gérant ne sont pas les mêmes selon que les sommes restant dues constituent des cotisations personnelles ou des cotisations sur salaires (lesquelles incluent les cotisations des Gérants minoritaires). Mais dans les deux cas toutefois, le non-versement de cotisations peut être sanctionné par des amendes pénales personnelles.
Un litige avec un fournisseur ? Pensez à l'injonction de faire !
L'injonction de faire peut-être mise en œuvre si un professionnel avec lequel un contrat a été passé refuse d'exécuter son engagement (par exemple, refus de livrer un meuble ou bien d'effectuer une réparation). Cette procédure très simple et gratuite peut être utilisée dès lors que le montant du litige n'excède pas 10.000 €.
Redevances SACEM : les tarifs pour les salons de coiffure
Les salons de coiffure qui diffusent de la musique non libre de droits en fond sonore, dans un but d'agrément pour leur clientèle, sont tenus de se déclarer à la délégation locale de la Société des Artistes, Compositeurs et Editeurs de Musique (Sacem) et sont assujettis à deux redevances annuelles : la redevance SACEM, au titre des droit d'auteurs, et la redevance SPRE, au titre des droits des artistes-interprètes et des éditeurs.
Redevances SACEM : les tarifs pour les cafés et les restaurants
Tout café ou restaurant, y compris les établissements de restauration rapide, qui diffuse, par quelque moyen que ce soit (radio, télévision ou autres) des oeuvres non libres de droits, dans un but d'agrément pour sa clientèle, est tenu de se déclarer à la Sacem, et sont assujettis à deux redevances annuelles : la redevance SACEM, au titre des droit d'auteurs, et la redevance SPRE, au titre des droits des artistes-interprètes et des éditeurs.
Redevance SACEM des commerçants : les tarifs pour les magasins de détail
Tout commerçant qui diffuse de la musique en fond sonore, par quelque moyen que ce soit (radio, télévision ou autres) des oeuvres non libres de droits, dans un but d'agrément pour sa clientèle, est tenu de se déclarer à la Sacem, et est assujetti à deux redevances annuelles : la redevance SACEM, au titre des droit d'auteurs, et la redevance SPRE, au titre des droits des artistes-interprètes et des éditeurs.
Fiche pratique : vendre son activité sans payer d'impôt ni de prélèvements sociaux, c'est possible !
Afin de faciliter la transmission des entreprises, le code général des impôts contient un article qui exonère totalement d'impôt et de prélèvements sociaux la vente d'un fonds de commerce ou d'une branche complète d'activité d'une société à l'IR ou à l'IS.
Dépôt de vos comptes annuels : n'oubliez pas la déclaration de confidentialité !
Si votre exercice coïncide avec l'année civile, vous devez déposer vos comptes annuels au plus tard le 31 juillet prochain (ou le 31 août en cas de dépôt en ligne). Ce dépôt est obligatoire (sous peine d'amende !) mais, sous certaines conditions, vous pouvez demander à ce que vos comptes ne soient pas publiés.
Les frais de voyages et de déplacements du Gérant
Les remboursements de frais de voyages et de déplacements en faveur du Gérant sont en principe exonérés d’impôt et de charges sociales, mais ils doivent néanmoins répondre à un certain nombre de conditions.
Les conséquences de la mise en sommeil d'une SARL ou d'une EURL
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