Carrières longues : les nouvelles conditions pour bénéficier d'une retraite anticipée sont précisées
- 13 juillet 2023
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- 28 mars 2023
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En fonction de votre année de naissance, et compte tenu de la réforme des retraites, voici quelles seront les conditions d'âge et de cotisations à remplir pour bénéficier d'une retraite anticipée pour carrière longue (RACL) à partir du 1er septembre 2023.
Les activités soumises à une immatriculation obligatoire au Répertoire des Métiers
Qu'elles soient exercées à titre principal ou à titre accessoire, plus de 80 activités liées à l'alimentation, à l'artisanat du bâtiment, à la fabrication ou à l'artisanat de service entraînent l'obligation pour une société de demander son immatriculation au Répertoire des métiers... et ceci alors même que cette société est déjà immatriculée au Registre du commerce. Voici la liste telle qu'elle est fixée par décret.
Les modalités de la mise en place et de l'archivage des bulletins de paye dématérialisés
Depuis le 1er janvier 2017, les employeurs sont autorisés à procéder à la remise des bulletins de paie sous forme électronique. Toutefois, un certain nombre de conditions doivent être respectées.
Le Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP)
Tout employeur qui procède à un licenciement pour motif économique, est tenu, sous peine d'amende, de proposer au salarié visé un Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP).
Ce dispositif lui permet de bénéficier d’une allocation spécifique plus favorable que celle versée aux demandeurs d’emploi n’ayant pas signé ce contrat, ainsi que de mesures d’accompagnement favorisant son reclassement accéléré.
L'aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine
Lorsqu'une entreprise alterne des périodes de haute et de basse activité, le code du travail autorise un aménagement des temps de travail sur une période supérieure à la semaine. Autrement dit, le salarié peut être amené à travailler soit plus de 35 heures par semaine, soit moins, en fonction de l'activité de l'entreprise. Cependant, les conditions de mise en place d'un tel aménagement des horaires varient selon qu'il est prévu soit par un accord collectif, soit directement par l'employeur.
Modèle de CONTRAT DE LOCATION D’UNE LICENCE DE DÉBIT DE BOISSONS DE 4ème CATÉGORIE (Licence IV)
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Les professions pour lesquelles la souscription d'une assurance responsabilité civile professionnelle (RCPro) est obligatoire
L'assurance responsabilité civile professionnelle (souvent appelée RCPro) est obligatoire selon la loi pour un certain nombre de métiers, appartenant principalement aux secteurs des professions libérales et à celui du bâtiment.
Indemnités kilométriques : sous quelles conditions sont-elles exonérées lorsqu'elles sont versées à un salarié non Gérant ?
Pour un(e) Gérant(e), on sait que les indemnités kilométriques sont hyper surveillées. Mais qu'en est-il lorsqu'elles sont versées à un salarié non Gérant ?
L’embauche à temps partiel
Qu’il soit à durée indéterminée ou à durée déterminée, le contrat de travail peut être stipulé à temps partiel, c’est-à-dire que la durée de travail du salarié est inférieure à la durée légale ou à la durée de travail applicable dans l’entreprise.
Fiche pratique : Les registres obligatoires à tenir dans une SARL ou une EURL
Le Gérant d'une SARL ou d'une EURL a pour obligation d'ouvrir, de maintenir à jour et de conserver pendant toute la durée de vie de sa société, parfois sous peine d'amendes, plusieurs registres obligatoires. Voici lesquels et ce que dit la loi à leur sujet.
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