Les normes minimales d'hygiène et de sécurité à respecter dans les locaux ce travail
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- Votre statut
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Quel que soit le nombre de leurs salariés, tous les employeurs sont tenus de veiller à ce que leurs locaux de travail répondent à certaines normes minimales d'hygiène et de sécurité, y compris lorsque le travail qui y est exécuté n'est ni particulièrement salissant, ni dangereux. Des dispositions sont prévues à cet égard en ce qui concerne l'aération, l'éclairage, et le chaufage des locaux, ainsi qu'en ce qui concerne les installations sanitaires et la sécurité contre les incendies.
Services à la personne : les taux de TVA applicables
Selon leur nature, voici quels sont les taux de TVA applicables au différents services à la personne.
La vente en détaxe : comment ça marche ?
La vente en détaxe est une exonération de TVA dont peuvent bénéficier les personnes de passage en France (non résidentes de l'UE), au titre d'achats qu'elles effectuent dans ce pays et qu'elles transportent dans leurs bagages. Le commerçant n'est pas tenu de l'appliquer mais, s'il le fait, il doit remplir certaines conditions et respecter une procédure particulière.
Seuils d'effectif : ce qui change à partir de 50 salariés
Voici, au regard du droit du travail et de la Sécurité sociale, ce qui change à partir de 50 salariés.
Seuils d'effectif : ce qui change à partir de 20 salariés
Voici, au regard du droit du travail et de la Sécurité sociale, ce qui change lorsque l'effectif atteint 20 salariés.
Seuils d'effectif : ce qui change à partir de 11 salariés
Voici, au regard du droit du travail et de la Sécurité sociale, ce qui change à partir de 11 salariés.
Seuils d'effectif : ce qui change à partir de 10 salariés
Voici, au regard du droit du travail et de la Sécurité sociale, ce qui change à partir de 10 salariés.
La cotisation chômage intempéries
L'assurance chômage-intempéries a été instituée en 1946 au profit des salariés de chantiers pour leur garantir une rémunération lorsque les employeurs sont contraints d’arrêter le travail, rendu impossible ou dangereux du fait des intempéries. Cette protection sociale, auto-assurance propre au BTP, est financée par la cotisation chômage-intempéries, qui est elle-même versée par certaines entreprises de ce secteur.
Quels Gérants ont droit à un bulletin de paye ?
Gérants minoritaire, égalitaire ou majoritaire, qui a droit à un bulletin de paye ? Quelles sont les conditions requises ? La réponse n’est pas toujours évidente... Cette fiche fait un point complet sur cette question.
LA DSN des Gérants de SARL ou de SELARL
L'établissement d'une DSN est désormais obligatoire chaque mois ou chaque trimestre pour toute entreprise qui emploie des salariés. Les Gérant(e)s de SARL et leurs rémunérations doivent également être déclarés sur ce document, mais selon des règles particulières, qui changent en outre selon que la société est assujettie à l'IS ou à l'IR, ou encore selon qu'il s'agit d'une SARL ou d'une SELARL.
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