Montage fiscal n° 19 : Montage destiné à obtenir un crédit d’impôt indu
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Montage fiscal n° 18 : Attribution d’actions gratuites et de stock-options sur un compte bancaire ouvert hors de France et non déclaré
Montage fiscal n° 20 : Report d’imposition abusif en cas d’apport de titres à une société contrôlée par l’apporteur
Embaucher un(e) étudiant(e), ce qu'il faut savoir…
Nombreuses sont les entreprises qui embauchent des jeunes scolaires ou des étudiants pendant l'été. Faut-il établir un contrat de travail ? Combien doit-on les payer ? Quid des cotisations sociales ? Voici les réponses…
Les formalités consécutives à l'entrée d'un nouvel associé apporteur de capitaux
Sur le plan juridique, l'entrée d'un nouvel associé avec apport de capitaux prend la forme d'une simple augmentation de capital par création de parts nouvelles. Elle nécessite donc plusieurs modifications des statuts, lesquelles entraînent à leur tour le respect d'un certain nombre de formalités.
Les conditions préalables à l'entrée d'un nouvel associé apporteur de capitaux
Sur le plan juridique, l'entrée d'un nouvel associé avec apport de capitaux prend la forme d'une simple augmentation de capital par création de parts nouvelles. Cependant, de nombreux intérêts étant en jeu, tant pour les anciens associés que pour le nouveau, un certain nombre de conditions préalables doivent le cas échéant être respectées.
Imposition des cessions de parts : les prélèvements sociaux et l'impôt sur la plus-value
La plus-value éventuellement réalisée à l'occasion d'une cession de parts à un tiers, déjà associé ou non, est dans tous les cas assujettie en totalité aux prélèvements sociaux de 17,2 %. Elle est aussi assujettie à l'impôt sur le revenu, soit au taux forfaitaire de 12,8 %, soit au barème progressif, mais après application, le cas échéant, d'un abattement pour durée de détention.
Le SMIC
Si la rémunération du salarié peut être fixée librement par l’employeur, elle ne peut en aucun cas être inférieure au SMIC ou au minimum fixé par la convention collective.
Ce qu'il faut savoir en cas d'embauche de votre premier salarié
Toute embauche – en particulier la première ! – peut s’avérer très lourde de conséquences et constitue de ce fait un acte majeur pour une société. Le nouveau salarié qui entre dans une entreprise bénéficie en effet immédiatement d’un certain nombre de droits, qu’il peut revendiquer à tout moment, et qu’il vaut mieux bien connaître avant de franchir le pas.
La CSM (ou PUMa) : une cotisation qui peut être due par les Gérants et associés qui privilégient les dividendes aux rémunérations
Instituée en 2016, la CSM (ou Cotisation Subsidiaire Maladie), également appelée cotisation PUMa, peut être due par les Gérants et associés de SARL ou de SAS peu ou pas rémunérés et qui perçoivent par contre des dividendes, des intérêt sur leur compte courant d'associé, ou encore des revenus fonciers, des BIC non professionnels, etc. Voici un point complet sur cette cotisation.
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