Fiches pratiques

Retrouvez ici nos fiches pratiques classées par thèmes. 

Comment procéder à la modification des statuts consécutive à une incorporation de bénéfices ou de réserves

  • 19 mai 2026
  • 5 min.
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Le montant du capital et la répartition des parts entre les associés devant obligatoirement figurer dans les statuts d'une SARL, l’augmentation de capital par incorporation de bénéfices ou de réserves entraîne une modification de ces derniers.

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Les formalités de publicité consécutives à une augmentation de capital par incorporation de bénéfices ou de réserves

  • 19 mai 2026
  • 1 min.
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L'incorporation au capital ayant été entérinée par les associés, il reste au gérant à procéder à un certain nombre de formalités de publicité.

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Les incidences fiscales pour les associés d'une incorporation de bénéfices ou de réserves au capital

  • 19 mai 2026
  • 1 min.
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Bien que l'incorporation de bénéfices ou de réserves au capital soit assimilée, sur le plan juridique, à une distribution de bénéfices en faveur des associés (ou de l'associé unique), immédiatement suivie d'un réinvestissement de ceux-ci, et bien que cette opération se traduise par une augmentation de leur patrimoine, et donc par un enrichissement, elle n'en reste pas moins sans incidence pour eux au plan fiscal au moment où elle a lieu.

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Les sommes pouvant être incorporées au capital et comment procéder ?

  • 18 mai 2026
  • 3 min.
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En pratique, l’incorporation de bénéfices ou de réserves au capital prend la forme d’une simple écriture comptable. Il s'agit donc d'une opération relativement simple. Néanmoins, encore faut-il n'incorporer que ce qui est incorporable et veiller à l'exécution de plusieurs formalités.

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Les formalités à effectuer par le Gérant en cas de cession de parts entre associés

  • 18 mai 2026
  • 4 min.
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La cession de parts est désormais conclue et dûment enregistrée par les parties. Dès lors, un exemplaire de l’acte doit sans faute être déposé à la société… et c’est à partir de ce moment que commence pour le Gérant tout une série de formalités et de déclarations à effectuer.

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Rembourser les associés de leurs apports en capital : 1ère phase

  • 18 mai 2026
  • 3 min.
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Mutuelle obligatoire : les salariés dispensés d'y adhérer

  • 18 mai 2026
  • 3 min.
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Lorsque la mise en place de la mutuelle obligatoire résulte de la convention collective, tous les salariés présents et à venir dans l'entreprise sont en principe tenus d'y adhérer (sauf dispositions contraires de ladite convention collective).


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Journée de Solidarité : quand et comment doit-elle être effectuée ?

  • 18 mai 2026
  • 3 min.
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Comme chaque année, l'approche du Lundi de Pentecôte remet la Journée de solidarité à l'ordre du jour. Pourtant l'un et l'autre n'ont plus forcément de rapport...

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Les formalités consécutives au remplacement d'un Gérant démissionnaire

  • 17 mai 2026
  • 2 min.
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NB :Cette fiche est intégrée au dossier : «Quelles sont les formalités consécutives au remplacement d'un Gérant ?».​

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SARL-EURL : comment procéder à une réduction du capital avec remboursement de leurs apports aux associés

  • 17 mai 2026
  • 5 min.
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Les associés d’une Sarl (ou l’associé unique d’une Eurl) peuvent décider à tout moment de réduire le montant du capital de leur société et, parallèlement, de rembourser une partie de leurs apports aux associés. Voici la procédure à suivre.

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