Fiches pratiques

Retrouvez ici nos fiches pratiques classées par thèmes. 

E-commerce, ventes à distance ou hors établissement : comment s'applique le droit de rétractation du client ?

  • 15 juin 2026
  • 14 min.
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Non seulement pour les achats effectués à distance (VPC ou Internet), mais également pour ceux effectués suite à un démarchage téléphonique ou hors établissement, le client bénéficie dans la plupart des cas d'un droit de rétractation. La présente fiche détaille les conditions d'utilisation de ce droit, et les obligations qui en découlent pour le professionnel.

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Employeur : reconnaissance du harcèlement sexuel « d’ambiance », comment réagir ?

  • 12 juin 2026
  • 2 min.
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De récentes jurisprudences viennent bouleverser la caractérisation du harcèlement sexuel : un harcèlement "d'ambiance" à caractère sexuel peut être subi par une salariée en raison de propos et agissements sexistes, sans que la salariée soit directement visée. Nous verrons également comment réagir, en tant qu'employeur, face à une situation de harcèlement. 

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Bail commercial : les conditions légales de fixation et de révision du loyer

  • 10 juin 2026
  • 5 min.
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En principe, le loyer des baux commerciaux est fixé librement par les parties. Mais le Code de commerce n'en prévoit pas moins un certain nombre de dispositions tendant à restreindre cette liberté.

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Passer du statut de Gérant majoritaire à celui de Président de SAS : les conséquences immédiates pour vous

  • 10 juin 2026
  • 8 min.
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Passer de la SARL à la SAS est une chose, mais passer du statut de Gérant(e) majoritaire à celui de Président(e) d'une SAS en est une autre. Voici les conséquences concernant votre rémunération, vos cotisations, vos déclarations...

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Gérant majoritaire ou Président de SAS : qui gagne le plus ?

  • 10 juin 2026
  • 2 min.
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Les statuts de Gérant majoritaire de SARL et de Président de SAS diffèrent très significativement par leur régime social et fiscal et ceci impacte directement leur revenu net. Alors, quel est le plus avantageux financièrement ? Voici la réponse par les chiffres...

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Embaucher un jeune pendant l'été : ce qu'il faut savoir

  • 10 juin 2026
  • 5 min.
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Les règles applicables à l'embauche d'un jeune salarié varient selon son âge. Retrouvez dans cet article les formalités à accomplir, le contrat à mettre en place et la rémunération à prévoir.

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Dirigeants : comment valider un maximum de trimestres de retraite en 2026 en cotisant le moins possible ?

  • 10 juin 2026
  • 3 min.
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On croit souvent que pour valider un trimestre de retraite, il faut avoir travaillé 3 mois. Or c'est faux : on peut travailler toute l'année et n'acquérir aucun trimestre, comme on peut acquérir 4 trimestres en ne travaillant que 2 mois dans l'année.

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Facturation électronique : notre FAQ

  • 9 juin 2026
  • 4 min.
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Calendrier, obligations, plateformes agréées, e-invoicing, e-reporting… La mise en place de la facturation électronique soulève de nombreuses questions pour les dirigeants. Retrouvez dans notre FAQ les réponses claires et pratiques aux principales interrogations.

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  • Commercial

Formalité INPI bloquée : les erreurs d’occultation à ne pas commettre

  • 9 juin 2026
  • 5 min.
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Depuis le 6 mai 2026, les sociétés disposent d’une nouvelle possibilité lors du dépôt de certains actes constitutifs ou modificatifs : fournir une version publique dans laquelle les informations personnelles des personnes physiques sont limitées aux seules mentions légalement diffusables. Voici comment procéder et les erreurs à éviter.

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  • Votre statut

Avis d'inaptitude au travail : procédure et conséquences

  • 6 juin 2026
  • 3 min.
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L’inaptitude au travail est une situation sensible qui place l’employeur face à des obligations strictes. Entre maintien dans l’emploi, recherche de reclassement et éventuelle rupture du contrat, voici la procédure complète à respecter et ses conséquences.

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