Fiches pratiques

Retrouvez ici nos fiches pratiques classées par thèmes. 

SARL ou SAS, EURL ou SASU : quelle société choisir pour gagner le plus après impôts et charges ?

  • 17 juin 2026
  • 4 min.
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A bénéfice identique, qui gagne le plus au final entre le Gérant d'une SARL/EURL et le Président d'une SAS/SASU ? Selon qu'il s'agit d'une société à l'I.S. ou à l'I.R., voici la vérité par les chiffres...

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Dépôt de vos comptes annuels : n'oubliez pas la déclaration de confidentialité !

  • 16 juin 2026
  • 6 min.

Si votre exercice coïncide avec l'année civile, vous devez déposer vos comptes annuels au plus tard le 31 juillet prochain (ou le 31 août en cas de dépôt en ligne). Ce dépôt est obligatoire (sous peine d'amende !) mais, sous certaines conditions, vous pouvez demander à ce que vos comptes ne soient pas publiés.

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Acheter sa résidence principale avec sa société : bonne idée ou pas ?

  • 16 juin 2026
  • 4 min.
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Il n'est pas interdit de faire acheter un bien immobilier (appartement ou maison) par sa société et de l'occuper à titre personnel le cas échéant. Mais une telle opération, si elle comporte des avantages, présente également des inconvénients.

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Gérant(e)s majoritaires : des aides pour payer vos charges sociales en cas de coup dur ou de départ à la retraite

  • 16 juin 2026
  • 4 min.
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Saviez-vous qu'il existe au moins 4 aides financières que vous pouvez demander si vous rencontrez des difficultés pour payer vos charges personnelles ? D'après les derniers chiffres disponibles (2024), 52 millions d'euros d’aides ont été accordés aux travailleurs indépendants par le CPSTI.

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  • Aides

Gérant majoritaire : comment contester une décision de l’Urssaf, de la CPAM ou de votre caisse de retraite ?

  • 16 juin 2026
  • 3 min.
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Qu’elles portent sur le montant de vos cotisations sociales, vos indemnités journalières, vos remboursements maladie ou vos droits à la retraite, voici comment vos éventuelles réclamations doivent être exercées et le rôle que peut jouer le médiateur du CPSTI.

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  • Votre statut

E-commerce, ventes à distance ou hors établissement : comment s'applique le droit de rétractation du client ?

  • 15 juin 2026
  • 14 min.
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Non seulement pour les achats effectués à distance (VPC ou Internet), mais également pour ceux effectués suite à un démarchage téléphonique ou hors établissement, le client bénéficie dans la plupart des cas d'un droit de rétractation. La présente fiche détaille les conditions d'utilisation de ce droit, et les obligations qui en découlent pour le professionnel.

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Employeur : reconnaissance du harcèlement sexuel « d’ambiance », comment réagir ?

  • 12 juin 2026
  • 2 min.
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De récentes jurisprudences viennent bouleverser la caractérisation du harcèlement sexuel : un harcèlement "d'ambiance" à caractère sexuel peut être subi par une salariée en raison de propos et agissements sexistes, sans que la salariée soit directement visée. Nous verrons également comment réagir, en tant qu'employeur, face à une situation de harcèlement. 

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Bail commercial : les conditions légales de fixation et de révision du loyer

  • 10 juin 2026
  • 5 min.
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En principe, le loyer des baux commerciaux est fixé librement par les parties. Mais le Code de commerce n'en prévoit pas moins un certain nombre de dispositions tendant à restreindre cette liberté.

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Passer du statut de Gérant majoritaire à celui de Président de SAS : les conséquences immédiates pour vous

  • 10 juin 2026
  • 8 min.
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Passer de la SARL à la SAS est une chose, mais passer du statut de Gérant(e) majoritaire à celui de Président(e) d'une SAS en est une autre. Voici les conséquences concernant votre rémunération, vos cotisations, vos déclarations...

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