Fiches pratiques

​Retrouvez ici nos fiches pratiques classées par thèmes. ​

Les frais généraux faisant l’objet d’une surveillance particulière de la part du fisc

  • 17 novembre 2026
  • 4 min.
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En principe, l’Administration ne peut pas remettre en cause les dépenses d’une entreprise lorsqu’elles sont justifiées et engagées dans l’intérêt de son activité. Toutefois, certaines font l’objet d’une surveillance particulière du fisc, qui peut même en refuser la déduction.

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Les conditions générales de déduction des frais généraux

  • 17 novembre 2026
  • 2 min.
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Les conditions que doivent respecter les frais généraux pour être admis en déduction du résultat sont les mêmes que pour toutes les charges, mais ils font toutefois l'objet d'une surveillance toute particulière de la part du fisc.

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Les frais généraux dont la déduction est refusée

  • 17 novembre 2026
  • 2 min.
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Toutes les dépenses engagées par votre société ne sont pas forcément déductibles de son bénéfice imposable. Certaines sont expressément exclues par le Code général des impôts, tandis que d'autres ne sont déductibles que dans certaines limites. Voici les frais concernés et les exceptions à connaître.

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Déduction des petits matériels d'une valeur inférieure à 500 € : attention aux conditions !

  • 17 novembre 2026
  • 3 min.
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Certains petits matériels d'une valeur inférieure à 500 € peuvent être passés directement en charges. Mais attention : les conditions à réunir sont tellement mal connues que ce dispositif est devenu une cible de choix pour les contrôleurs du fisc. Ne prenez pas de risques à ce sujet...

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SCI, locaux professionnels et location meublée : attention au piège fiscal

  • 17 novembre 2026
  • 2 min.
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Comme bon nombre de dirigeants, vous avez peut-être créé une SCI pour détenir les locaux de votre société. Mais si vous envisagez de lui faire louer également un appartement meublé, cette activité supplémentaire peut entraîner l'assujettissement de toute la SCI à l'impôt sur les sociétés. Voici les règles à connaître.

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  • Fiscal

Pourquoi et comment créer une holding ?

  • 11 novembre 2026
  • 3 min.
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Les raisons qui peuvent motiver la création d'une holding sont nombreuses. Cela peut même permettre à un Gérant majoritaire de SARL ou d'EURL d'échapper aux cotisations sociales sur ses dividendes.

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Comment modifier la date de clôture de votre exercice comptable

  • 10 novembre 2026
  • 2 min.

Le changement de la date de clôture de votre exercice entraîne nécessairement une modification des statuts. Etape par étape, cette fiche décrit la procédure à suivre par le Gérant et contient tous les modèles nécessaires à déposer au greffe.

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Cadeaux d'affaires, repas ou pot de fin d'année : quid de la TVA et de leur déductibilité ?

  • 10 novembre 2026
  • 4 min.
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Les cadeaux ou repas que les entreprises offrent à leurs relations d'affaires ou à leurs salariés, notamment en fin d'année, sont en principe déductibles, et certains peuvent même ouvrir droit à récupération de la TVA. Toutefois, certaines conditions et limites doivent être respectées.

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Les 3 conditions à remplir pour bénéficier de l’I.S. au taux réduit

  • 10 novembre 2026
  • 2 min.

Le taux réduit d’imposition s’applique en principe à toutes les sociétés qui relèvent de l’impôt sur les sociétés, que ce soit de plein droit ou sur option, et quelle que soit la nature de leur activité – industrielle, artisanale, commerciale, ou libérale –, mais sous réserve qu’elles répondent aux trois conditions suivantes :

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Le plafonnement du taux réduit d’I.S.

  • 10 novembre 2026
  • 1 min.
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Le taux réduit d'impôt sur les sociétés s’applique uniquement sur les 42.500 premiers euros du bénéfice réalisé au cours de l’exercice (la part supérieure étant imposable au taux normal de 25 %).

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