Fiches pratiques

Retrouvez ici nos fiches pratiques classées par thèmes. 

Fiche pratique : les Gérants peuvent-ils bénéficier d’une “mutuelle employeur”

  • 17 juin 2025
  • 3 min.
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Il faut distinguer à cet égard le cas des Gérants minoritaires ou égalitaires, et celui des Gérants majoritaires.

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Montage fiscal n° 20 : Report d’imposition abusif en cas d’apport de titres à une société contrôlée par l’apporteur

  • 12 juin 2025
  • 3 min.
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Montage fiscal n° 18 : Attribution d’actions gratuites et de stock-options sur un compte bancaire ouvert hors de France et non déclaré

  • 12 juin 2025
  • 1 min.
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Montage fiscal n° 13 : Non application de la TVA à des prestations de services dissimulées

  • 12 juin 2025
  • 1 min.
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Montage fiscal n° 12 : Contournement des règles de territorialité des droits de mutation à titre gratuit

  • 12 juin 2025
  • 1 min.
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