Fiches pratiques

Retrouvez ici nos fiches pratiques classées par thèmes. 

Comment mettre en place une mutuelle ou une retraite supplémentaire au sein de sa société

  • 9 mars 2022
  • 2 min.
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La SPFPL pluriprofessionnelle

  • 9 mars 2022
  • 5 min.
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Cette fiche pratique précise la réglementation relative à la création, la modification, le contrôle ou la dissolution des SPFPL pluriprofessionnelles.

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Les modalités de l'émission d'obligations par une SARL

  • 9 mars 2022
  • 1 min.
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En principe, une simple assemblée d'associés suffit. Cependant, une SARL qui émet des obligations ne peut pas le faire par voie d'offre au public.

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Les droits des obligataires d'une SARL

  • 9 mars 2022
  • 3 min.
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Les obligataires d'une SARL étant ses créanciers, ils bénéficient bien évidemment d'un certain nombre de droits. En outre, tous les porteurs d'obligations d'une même émission sont groupés de plein droit pour la défense de leurs intérêts communs, en une masse qui est représentée par un mandataire, qui jouit de la personnalité civile, et qui peut donc agir en justice contre la SARL.

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Accord d'entreprise : comment organiser un référendum

  • 9 mars 2022
  • 3 min.
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Depuis les ordonnances Macron de septembre 2017 et un décret d'application de décembre, les petites entreprises peuvent proposer, par voie de référendum, un projet d'accord aux salariés, qui porte sur un thème ouvert à la négociation collective d'entreprise. Voici comment procéder :

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Quand le Gérant est déclaré coupable de banqueroute

  • 9 mars 2022
  • 2 min.
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Se voir déclaré coupable de banqueroute est la sanction la plus grave qui peut être infligée à tout dirigeant de société. Elle expose à 5 ans d’emprisonnement et à 75.000 euros d’amende, sans compter tout son corrollaire d'interdictions ou de déchéances.

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Comment proroger la durée de votre SARL

  • 9 mars 2022
  • 2 min.
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Le Code de commerce prévoit que la durée d'une SARL peut être prorogée une ou plusieurs fois, sans que chaque prorogation puisse excéder 99 ans. Voici la marche à suivre et les modèles nécessaires pour procéder à cette prorogation.

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Gérant minoritaire ou égalitaire : les conditions pour bénéficier du maintien partiel de vos allocations chômage

  • 9 mars 2022
  • 3 min.
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Comme pour tous les salariés, le maintien partiel des allocations chômage après la création ou la reprise effective d'une société est possible pour les Gérants minoritaires ou égalitaires. Toutefois, un certain nombre de conditions doivent être respectées.

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