Comment procéder à un licenciement pour fin de chantier
- 11 décembre 2024
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Le licenciement qui, à la fin d'un chantier, revêt un caractère normal selon la pratique habituelle et l'exercice régulier de la profession, n'est pas considéré comme un licenciement pour motif économique, mais comme un licenciement pour motif personnel. La procédure à suivre est la suivante :
Fiche pratique : vous avez toujours rêvé de créer votre propre fondation ? Et si vous le faisiez via votre SARL ?
C'est possible en effet. Quelle que soit son activité, toute SARL, EURL, SAS, etc., est autorisée à créer un fonds de dotation, dont le but est de financer la réalisation d’une œuvre ou d’une mission d'intérêt général. Voici comment faire...
Que faire si vous ne pouvez convoquer l’assemblée annuelle dans le délai imparti par la loi ?
L’assemblée annuelle appelée à statuer sur les comptes d’un exercice doit être réunie dans les six mois de la clôture de celui-ci. La loi ne fait aucune exception pour les retards (même involontaires). Néanmoins, ce délai de six mois peut être prolongé...
Les infractions pour lesquelles le Gérant peut être sanctionné personnellement
Il est de nombreuses situations où la responsabilité personnelle et pénale du Gérant peut être engagée dans l’exercice de ses fonctions. Et les sanctions peuvent dans certains cas s’avérer très importantes.
Qu'est-ce qu'une obligation ? Comment cela fonctionne-t-il ?
Ce que doivent contenir la notice et le document d'information à remettre aux futurs obligataires d'une SARL
Toute personne à laquelle la souscription d'obligations est proposée par une SARL doit se voir remettre au préalable, en main propre ou par courrier, une notice et un document d'information qui doivent comporter un certain nombre de renseignement dont la liste est précisément fixée par la loi.
Les conditions de déduction de la TVA pour les entreprises exerçant à la fois une activité assujettie et une activité non assujettie (redevables partiels).
Sous-traitance travaux immobiliers : le principe d'autoliquidation de la TVA
Pour les contrats de sous-traitance conclus à compter du 1er janvier 2014 dans le secteur du bâtiment, la TVA se rapportant aux travaux réalisés ne doit plus être acquittée par le sous-traitant, mais par l'entrepreneur principal. Voici comment cela fonctionne...
La dispense de versement des acomptes d’I.S. pour les nouvelles sociétés
Faute de pouvoir bénéficier des exonérations applicables dans certaines zones d’aménagement du territoire, les sociétés nouvellement créées ou nouvellement assujetties à l’impôt sur les sociétés, n’en restent pas moins susceptibles de bénéficier, en début d’activité, de quelques allégements au niveau de leurs impôts. Il en est ainsi notamment en ce qui concerne les acomptes d'I.S. dus au cours du premier exercice.
SARL à l'I.R. : quels prélèvements sociaux sur la part des bénéfices revenant aux associés ?
Contrairement à ce que l'on croit souvent, les prélèvements sociaux de 17,2 % ne sont pas seulement dus sur les dividendes des sociétés à l'I.S. Ils peuvent également être dus, dans certains cas, par les associés des sociétés à l'I.R.
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