Fiches pratiques

Retrouvez ici nos fiches pratiques classées par thèmes. 

Prime de vacances : les 3 conditions à respecter

  • 23 juin 2026
  • 2 min.
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Aucun texte de loi ne s'oppose à ce que le Gérant perçoive une prime exceptionnelle en cours d'année, qu'il s'agisse d'une prime de vacances ou autres. Néanmoins, cette prime doit impérativement répondre aux trois conditions suivantes :

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Gérant de SARL : comment bénéficier des congés payés ?

  • 23 juin 2026
  • 3 min.
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Cela peut surprendre, mais il en est pourtant ainsi : les Gérants, même minoritaires, n’ont pas droit aux congés payés dans le sens où on les entend habituellement, c’est-à-dire tels qu’ils sont prévus par le Code du travail. Le fisc peut même se faire encore plus sévère à ce sujet !

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Mécénat ou parrainage, ne pas confondre !

  • 22 juin 2026
  • 8 min.
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Même si la différence entre mécénat et parrainage peut paraître assez floue, il convient néanmoins de bien identifier la nature de l'opération envisagée car son régime fiscal peut être totalement différent selon le cas.

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Formalité INPI bloquée : les erreurs d’occultation à ne pas commettre

  • 22 juin 2026
  • 5 min.
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Depuis le 6 mai 2026, les sociétés disposent d’une nouvelle possibilité lors du dépôt de certains actes constitutifs ou modificatifs : fournir une version publique dans laquelle les informations personnelles des personnes physiques sont limitées aux seules mentions légalement diffusables. Voici comment procéder et les erreurs à éviter.

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SARL ou SAS, EURL ou SASU : quelle société choisir pour gagner le plus après impôts et charges ?

  • 17 juin 2026
  • 4 min.
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A bénéfice identique, qui gagne le plus au final entre le Gérant d'une SARL/EURL et le Président d'une SAS/SASU ? Selon qu'il s'agit d'une société à l'I.S. ou à l'I.R., voici la vérité par les chiffres...

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Dépôt de vos comptes annuels : n'oubliez pas la déclaration de confidentialité !

  • 16 juin 2026
  • 6 min.

Si votre exercice coïncide avec l'année civile, vous devez déposer vos comptes annuels au plus tard le 31 juillet prochain (ou le 31 août en cas de dépôt en ligne). Ce dépôt est obligatoire (sous peine d'amende !) mais, sous certaines conditions, vous pouvez demander à ce que vos comptes ne soient pas publiés.

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Acheter sa résidence principale avec sa société : bonne idée ou pas ?

  • 16 juin 2026
  • 4 min.
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Il n'est pas interdit de faire acheter un bien immobilier (appartement ou maison) par sa société et de l'occuper à titre personnel le cas échéant. Mais une telle opération, si elle comporte des avantages, présente également des inconvénients.

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Gérant(e)s majoritaires : des aides pour payer vos charges sociales en cas de coup dur ou de départ à la retraite

  • 16 juin 2026
  • 4 min.
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Saviez-vous qu'il existe au moins 4 aides financières que vous pouvez demander si vous rencontrez des difficultés pour payer vos charges personnelles ? D'après les derniers chiffres disponibles (2024), 52 millions d'euros d’aides ont été accordés aux travailleurs indépendants par le CPSTI.

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  • Aides

Gérant majoritaire : comment contester une décision de l’Urssaf, de la CPAM ou de votre caisse de retraite ?

  • 16 juin 2026
  • 3 min.
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Qu’elles portent sur le montant de vos cotisations sociales, vos indemnités journalières, vos remboursements maladie ou vos droits à la retraite, voici comment vos éventuelles réclamations doivent être exercées et le rôle que peut jouer le médiateur du CPSTI.

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