Fiches pratiques

Retrouvez ici nos fiches pratiques classées par thèmes. 

Le crédit d’impôt pour formation des dirigeants de sociétés

  • 25 avril 2025
  • 3 min.
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Attention : le crédit d'impôt pour dépenses de formation des dirigeants s'applique toujours au titre des heures de formation effectuées jusqu'au 31 décembre 2024, mais c'est la derrnière fois. Il ne s'applique donc plus pour les heures de formation effectuées à partir du 1er janvier 2025.

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Fiche pratique : les 7 droits de regard de vos associés sur la gestion de votre société

  • 23 avril 2025
  • 3 min.
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La loi donne aux associés d’une SARL de nombreux moyens pour leur permettre d'exercer, individuellement ou collectivement, un contrôle sur les pouvoirs du Gérant et sur la gestion de la société.

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Fiche pratique : à combien d’indemnités journalières auriez-vous droit en cas d’arrêt de travail pour maladie ou accident ?

  • 25 février 2025
  • 8 min.
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Comme tous les assurés sociaux, les dirigeants de société peuvent eux aussi bénéficier d’IJ en cas d’arrêt de travail pour maladie ou accident. Toutefois, ils sont soumis à des régimes différents selon qu’ils bénéficient du régime des salariés ou des non-salariés.

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Les droits du Gérant face à sa propre révocation

  • 13 janvier 2025
  • 8 min.
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On a coutume de dire que les dirigeants de sociétés sont assis sur un “siège éjectable”, et c’est vrai aussi pour le Gérant d’une Sarl. La possibilité de le révoquer à tout moment est en effet un droit légal et inamovible des associés. Cependant, le Gérant n’est pas totalement dépourvu de droits à cet égard.

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Quand le Gérant se voit infliger une interdiction de gérer

  • 13 janvier 2025
  • 1 min.
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L'interdiction de gérer de toute entreprise est une sanction qui peut être infligée aux Gérants qui se sont rendus coupables d'un certain nombre de faits énumérés par la loi. Elle peut aller jusqu'à 15 ans.

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Gérant majoritaire ou Gérant minoritaire : quel statut choisir ?

  • 13 janvier 2025
  • 3 min.
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Longtemps décrié, le statut de Gérant majoritaire n’en est pas moins parvenu, au fil des années, à s’imposer auprès de bon nombre de dirigeants. Il est même largement dominant aujourd’hui. Il est vrai que ce statut a fait l’objet de nombreuses améliorations. Que ce soit sur les plans juridique, fiscal, et même social, il n’a plus grand chose à envier désormais à celui de minoritaire. Néanmoins, l'assujetissement des dividendes des Gérants majoritaires aux cotisations sociales des non salariés lui a porté un coup terrible...
 

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Gérant(e) majoritaire : combien pouvez-vous cotiser en franchise d'impôt au titre d'un contrat retraite Madelin ?

  • 13 janvier 2025
  • 3 min.
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Améliorer sa future retraite tout en payant moins d'impôts, c'est possible en souscrivant un contrat Madelin. Mais évidemment, c'est très surveillé par le fisc et de nombreux redressements sont infligés à ce sujet. Il se trouve en effet que le calcul du "disponible Madelin" est loin d'être évident...

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Les infractions pour lesquelles le Gérant peut être sanctionné personnellement

  • 11 décembre 2024
  • 2 min.
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Il est de nombreuses situations où la responsabilité personnelle et pénale du Gérant peut être engagée dans l’exercice de ses fonctions.  Et les sanctions peuvent dans certains cas s’avérer très importantes.

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Contrôle URSSAF des Gérants majoritaires : les voies de recours

  • 28 mai 2024
  • 1 min.
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Lorsque le Gérant souhaite contester le redressement dont il fait l'objet de la part de l'URSSAF, il dispose de deux voies de recours.

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La procédure de contrôle URSSAF des Gérants majoritaires

  • 28 mai 2024
  • 3 min.
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La procédure de contrôle URSSAF des Gérants majoritaires et des associés uniques d'EURL est désormais identique à celle applicable aux employeurs, sous réserve de quelques adaptations dues à leur statut de non salariés.

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