Fiches pratiques

Retrouvez ici nos fiches pratiques classées par thèmes. 

Le barème des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

  • 13 janvier 2025
  • 1 min.
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Lorsqu'un salarié est licencié, qu'il conteste son licenciement devant le conseil de prud'hommes, et que celui-ci est effectivement jugé sans cause réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis. Mais si l'une ou l'autre des parties refuse cette réintégration, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur, dont le montant est compris entre les montants minimaux et maximaux suivants :

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Employeurs de 1 à 10 salariés : ce que vous devez obligatoirement afficher dans vos locaux

  • 6 septembre 2023
  • 5 min.
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La réglementation fait obligation à tous les employeurs de procéder à de nombreux affichages dans les locaux où travaillent leurs salariés. Voici la liste pour les entreprises qui emploient de 1 à 10 salariés.

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L'aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine

  • 22 mai 2023
  • 2 min.
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Lorsqu'une entreprise alterne des périodes de haute et de basse activité, le code du travail autorise un aménagement des temps de travail sur une période supérieure à la semaine. Autrement dit, le salarié peut être amené à travailler soit plus de 35 heures par semaine, soit moins, en fonction de l'activité de l'entreprise. Cependant, les conditions de mise en place d'un tel aménagement des horaires varient selon qu'il est prévu soit par un accord collectif, soit directement par l'employeur.

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Journée de Solidarité : quand et comment doit-elle être effectuée ?

  • 27 avril 2023
  • 3 min.
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Comme chaque année, l'approche du Lundi de Pentecôte remet la Journée de solidarité à l'ordre du jour. Pourtant l'un et l'autre n'ont plus forcément de rapport...

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Accord d'entreprise : comment organiser un référendum

  • 9 mars 2022
  • 3 min.
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Depuis les ordonnances Macron de septembre 2017 et un décret d'application de décembre, les petites entreprises peuvent proposer, par voie de référendum, un projet d'accord aux salariés, qui porte sur un thème ouvert à la négociation collective d'entreprise. Voici comment procéder :

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