Capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social : les formalités à respecter étape par étape
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Si, du fait des pertes cumulées, les capitaux propres de votre société sont devenus inférieurs à la moitié de son capital social, vous êtes tenu(e) de procéder à plusieurs formalités : AGE, annonce légale, dépôt au greffe, réduction du capital, etc. Voici la marche à suivre...
Faire disparaître les pertes du bilan en procédant à une réduction du capital
Les associés d’une SARL ou l’associé unique d’une EURL peuvent à tout moment réduire le capital de leur société. Ceci peut notamment permettre d'amortir les pertes... voire de repartir d'un meilleur pied grâce au "coup d'accordéon".
SARL ou EURL à l’I.S. : que se passe-t-il en cas de déficit ?
Votre expert-comptable vient de vous rendre votre bilan et il vous annonce un déficit. Aïe, c'est pas de chance. Néanmoins, rassurez-vous, tout n'est peut-être pas perdu...
Exécuter les formalités supplémentaires en cas de déficit
NB: Cette fiche est intégrée au dossier : «Fin de l'exercice : ce qu'il faut faire».
Sarl de famille : comment répartir le déficit entre les associés ?
Les déficits réalisés par les Sarl de famille qui ont opté pour l’impôt sur le revenu sont en principe déductibles des revenus de chaque associé. Mais là où cela se complique, c’est lorsqu’il s’agit de déterminer la quote-part revenant à chacun.
Eurl à l’impôt sur le revenu : ne pas confondre déficit comptable et déficit fiscal
Dans les Eurl qui relèvent de l’impôt sur le revenu, les déficits ne sont pas reportables sur les bénéfices des exercices futurs ou antérieurs. Ils viennent en effet directement en déduction du revenu imposable de l’associé unique. Mais attention à cet égard à ne pas confondre déficit comptable et déficit fiscal !
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