Charte du cotisant contrôlé : vos droits et garanties face à l’URSSAF
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- 14 octobre 2025
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- Votre statut Dividendes Holding Rsi Urssaf
- 14 octobre 2025
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- Votre statut Arrêt de travail Rsi Urssaf
- 14 octobre 2025
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- 14 octobre 2025
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- 14 octobre 2025
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- Votre statut Contrôle urssaf Rsi Urssaf Sécurité sociale des indépendants
- 23 juillet 2025
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- Votre statut Charges sociales Gérant majoritaire Gérant minoritaire Risques Urssaf
- 13 janvier 2025
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Document opposable à l’URSSAF, la charte du cotisant contrôlé constitue votre texte de référence en cas de contrôle. Elle expose de façon pratique les règles : comment se déroule un contrôle ? Quels sont vos droits et obligations ? Avez-vous des voies de recours ?
Payer moins de charges : solution n° 8/10
Payer moins de charges : solution n° 5/10
Payer moins de charges : solution n° 4/10
Payer moins de charges : solution n° 3/10
Payer moins de charges : solution n° 2/10
Payer moins de charges : solution n° 1/10
Les responsabilités du Gérant à l’égard des dettes sociales de sa société
En matière de dettes sociales, les responsabilités éventuelles du Gérant ne sont pas les mêmes selon que les sommes restant dues constituent des cotisations personnelles ou des cotisations sur salaires (lesquelles incluent les cotisations des Gérants minoritaires). Mais dans les deux cas toutefois, le non-versement de cotisations peut être sanctionné par des amendes pénales personnelles.
Le contrôle URSSAF des employeurs : déroulement et voies de recours
Tout employeur peut faire l’objet de la part de l'URSSAF de contrôles relatifs au paiement des cotisations et contributions sociales dues à raison de l’emploi de salariés. Cela arrive en moyenne une fois tous les 3 ans (périodicité qui correspond au délai de prescription des cotisations).
Contrôles URSSAF : les 4 principaux motifs de redressement
Chaque année, l'URSSAF publie le bilan des quelque 200.000 contrôles qu'elle a effectués l'année précédente. Résultat : en moyenne deux entreprises sur trois en infraction, 1,3 milliard d'euros récupérés, et quatre motifs principaux de redressement...
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