Gérantes majoritaires et associés uniques d'EURL : le congé de maternité est aligné sur celui des salariées
- 5 juin 2019
- 1 min.
- Votre statut
- Congés
- Gérant d'eurl
- Gérant majoritaire
- Maternité
- 22 mai 2019
- 5 min.
- Votre statut
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- Pee
- 15 mai 2019
- 1 min.
- Votre statut
- Gérant salarié
- Réduction fillon
- 29 avril 2019
- 1 min.
- Votre statut
- Dividendes
- Puma
- 17 avril 2019
- 1 min.
- Votre statut
- Gérant minoritaire
- Révocation
- 19 mars 2019
- 2 min.
- Votre statut
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- Cotisations
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- 19 février 2019
- 2 min.
- Votre statut
- Associé unique
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- Gérant d'eurl
- 13 février 2019
- 1 min.
- 23 janvier 2019
- 2 min.
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- Amendes
- Véhicule utilitaire
- Voiture de société
- 8 janvier 2019
- 3 min.
- Votre statut
- Formation
Désormais, la durée du congé de maternité et la durée d'indemnisation des non salariées sont identiques à celles des salariées. Mais la conséquence immédiate est qu'il faut désormais s'arrêter plus longtemps qu'avant... même si on ne le souhaite pas.
Loi Pacte : 7 mesures concernant les SARL, leurs associés et leurs Gérants
Après pratiquement deux ans de consultations et de débats, la loi Pacte vient d'être adoptée et validée. Avant d'examiner dans le détail ses 221 articles, arrêtons-nous dans un premier temps sur les mesures qui concernent spécifiquement les SARL et leurs membres...
Jurisprudence : un salarié qui devient Gérant (non rémunéré) continue-t-il à bénéficier de la réduction Fillon sur son salaire ?
L'URSSAF dit non, la Cour d'appel dit oui, qu'en est-il de la cour de cassation ?
Gérants et associés privilégiant les dividendes : la cotisation PUMA est revue à la baisse
La cotisation PUMA peut être due par les Gérants et associés qui, alors qu'ils ne perçoivent pas de rémunération, perçoivent par contre des dividendes, des revenus fonciers, des BIC non professionnels, etc.
Jurisprudence : quand le Gérant refuse de convoquer une assemblée avec pour ordre du jour sa propre révocation
Dans les SARL, seul le Gérant est habilité à convoquer une assemblée. Ceci le met quelque peu à l'abri de sa révocation mais pas complètement.
Formation des artisans : le FAFCEA suspend ses financements
Si vous êtes artisan et si vous envisagez de suivre une formation prochainement, il vaudrait peut-être mieux reporter provisoirement votre projet car, côté financement, vous risquez de trouver porte close.
Jurisprudence : même s'il n'est pas Gérant, l'associé unique d'une EURL ne peut pas être salarié de sa société
C'est totalement incompatible pour la simple raison que, selon les tribunaux, on ne peut être salarié d'une personne que l'on a le pouvoir de révoquer.
EURL et SASU à l'I.S. : pas de pitié pour l'associé unique en cas de rémunération excessive
Le ministre des finances reste inflexible : la loi est dure mais c'est la loi...
Véhicules de société : la multiplication par cinq (3.750 € au lieu de 750 €) de l'amende pour non dénonciation du conducteur est légale
C'est ce que viennent en effet de confirmer les juges de la cour de cassation (contre l'avis du tribunal de police).
Nouveau : de combien disposez-vous sur votre compte personnel de formation ?
Depuis le 1er janvier, votre compte personnel de formation (CPF) a été converti en euros. En outre, plusieurs décrets viennent de paraître, notamment pour savoir combien il y sera versé chaque année, selon que vous êtes salarié(e) ou non salarié(e), mais aussi au sujet des formations éligibles.
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