Jurisprudence : quand le Gérant refuse de convoquer une assemblée avec pour ordre du jour sa propre révocation
- 17 avril 2019
- 1 min.
- Votre statut
- Gérant minoritaire
- Révocation
- 19 mars 2019
- 2 min.
- Votre statut
- Artisan
- Cotisations
- Formation
- 19 février 2019
- 2 min.
- Votre statut
- Associé unique
- Contrat de travail
- Eurl
- Gérant d'eurl
- 13 février 2019
- 1 min.
- 23 janvier 2019
- 2 min.
- Votre statut
- Amendes
- Véhicule utilitaire
- Voiture de société
- 8 janvier 2019
- 3 min.
- Votre statut
- Formation
- 18 décembre 2018
- 2 min.
- Votre statut
- Cession de parts
- Gérant majoritaire
- Parts sociales
- 14 novembre 2018
- 1 min.
- 15 octobre 2018
- 1 min.
- Votre statut
- Csg
- Gérant égalitaire
- Gérant minoritaire
- 15 octobre 2018
- 2 min.
- Votre statut
- Retraite
Dans les SARL, seul le Gérant est habilité à convoquer une assemblée. Ceci le met quelque peu à l'abri de sa révocation mais pas complètement.
Formation des artisans : le FAFCEA suspend ses financements
Si vous êtes artisan et si vous envisagez de suivre une formation prochainement, il vaudrait peut-être mieux reporter provisoirement votre projet car, côté financement, vous risquez de trouver porte close.
Jurisprudence : même s'il n'est pas Gérant, l'associé unique d'une EURL ne peut pas être salarié de sa société
C'est totalement incompatible pour la simple raison que, selon les tribunaux, on ne peut être salarié d'une personne que l'on a le pouvoir de révoquer.
EURL et SASU à l'I.S. : pas de pitié pour l'associé unique en cas de rémunération excessive
Le ministre des finances reste inflexible : la loi est dure mais c'est la loi...
Véhicules de société : la multiplication par cinq (3.750 € au lieu de 750 €) de l'amende pour non dénonciation du conducteur est légale
C'est ce que viennent en effet de confirmer les juges de la cour de cassation (contre l'avis du tribunal de police).
Nouveau : de combien disposez-vous sur votre compte personnel de formation ?
Depuis le 1er janvier, votre compte personnel de formation (CPF) a été converti en euros. En outre, plusieurs décrets viennent de paraître, notamment pour savoir combien il y sera versé chaque année, selon que vous êtes salarié(e) ou non salarié(e), mais aussi au sujet des formations éligibles.
Pour savoir si un Gérant de SARL ou de SELARL est majoritaire, faut-il prendre en compte les parts qu'il détient en location ?
Voici la réponse du ministère de l'économie et des finances...
SARL à l'I.R. : un risque de double prélèvement à la source pour les Gérants minoritaires ou égalitaires !
C'est l'Administration elle-même qui tire la sonnette d'alarme : dès lors qu'il est à la fois salarié sur le plan social et non salarié sur le plan fiscal, le Gérant minoritaire ou égalitaire d'une SARL à l'I.R. risque d'avoir à subir un double prélèvement à la source à partir du 1er janvier prochain. Voici comment l'éviter :
Hausse de la CSG : c'est officiel, il n'y aura pas de compensation pour les Gérants minoritaires
A situation particulière, régime spécial ! Interrogé sur le fait que les mandataires sociaux qui relèvent du régime des salariés ne bénéficient pas d'une compensation à la hausse de la CSG, au même titre par exemple que leurs homologues non salariés, voici la réponse que le ministre vient de publier...
Réforme des retraites : vers un nouveau mode de calcul des pensions ?
Autre projet phare du Président lors de sa campagne, la réforme des retraites est désormais engagée. Outre une uniformisation des différents régimes, une modification des règles de calcul des pensions semble aussi envisagée.
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