EURL et SASU à l'I.S. : pas de pitié pour l'associé unique en cas de rémunération excessive
- 13 février 2019
- 1 min.
- 23 janvier 2019
- 2 min.
- Votre statut Amendes Véhicule utilitaire Voiture de société
- 8 janvier 2019
- 3 min.
- Votre statut Formation
- 18 décembre 2018
- 2 min.
- Votre statut Cession de parts Gérant majoritaire Parts sociales
- 14 novembre 2018
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- 15 octobre 2018
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- Votre statut Csg Gérant égalitaire Gérant minoritaire
- 15 octobre 2018
- 2 min.
- Votre statut Retraite
- 10 octobre 2018
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- Votre statut Banque Financement
- 2 octobre 2018
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- Votre statut Congés Gérant majoritaire
- 9 juillet 2018
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- Votre statut Cogérant Gérant majoritaire Rsi
Le ministre des finances reste inflexible : la loi est dure mais c'est la loi...
Véhicules de société : la multiplication par cinq (3.750 € au lieu de 750 €) de l'amende pour non dénonciation du conducteur est légale
C'est ce que viennent en effet de confirmer les juges de la cour de cassation (contre l'avis du tribunal de police).
Nouveau : de combien disposez-vous sur votre compte personnel de formation ?
Depuis le 1er janvier, votre compte personnel de formation (CPF) a été converti en euros. En outre, plusieurs décrets viennent de paraître, notamment pour savoir combien il y sera versé chaque année, selon que vous êtes salarié(e) ou non salarié(e), mais aussi au sujet des formations éligibles.
Pour savoir si un Gérant de SARL ou de SELARL est majoritaire, faut-il prendre en compte les parts qu'il détient en location ?
Voici la réponse du ministère de l'économie et des finances...
SARL à l'I.R. : un risque de double prélèvement à la source pour les Gérants minoritaires ou égalitaires !
C'est l'Administration elle-même qui tire la sonnette d'alarme : dès lors qu'il est à la fois salarié sur le plan social et non salarié sur le plan fiscal, le Gérant minoritaire ou égalitaire d'une SARL à l'I.R. risque d'avoir à subir un double prélèvement à la source à partir du 1er janvier prochain. Voici comment l'éviter :
Hausse de la CSG : c'est officiel, il n'y aura pas de compensation pour les Gérants minoritaires
A situation particulière, régime spécial ! Interrogé sur le fait que les mandataires sociaux qui relèvent du régime des salariés ne bénéficient pas d'une compensation à la hausse de la CSG, au même titre par exemple que leurs homologues non salariés, voici la réponse que le ministre vient de publier...
Réforme des retraites : vers un nouveau mode de calcul des pensions ?
Autre projet phare du Président lors de sa campagne, la réforme des retraites est désormais engagée. Outre une uniformisation des différents régimes, une modification des règles de calcul des pensions semble aussi envisagée.
Fichier Banque de France : du nouveau pour les dirigeants de sociétés
Saviez-vous qu'en tant que dirigeant(e) d'une SARL ou d'une EURL vous êtes personnellement fiché(e) et noté(e) par la Banque de France, de même que votre société ? Cela dit, vous pouvez avoir accès à votre note si vous le voulez...
Gérantes majoritaires : le congé maternité bientôt identique à celui des salariées
C'est une des dispositions du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019, que le Parlement va examiner prochainement. Mais parallèlement, la durée minimale de l'arrêt de travail va être augmentée.
Jurisprudence : un cogérant qui ne possède aucune part dans le capital peut néanmoins relever du régime des non salariés
C'est en effet ce que vient de confirmer une nouvelle fois la cour de cassation.
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