PPV : pas d'exonération en cas d'écarts disproportionnés entre les salariés !
- 25 janvier 2023
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- 11 janvier 2023
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- 20 décembre 2022
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- 12 décembre 2022
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- 30 novembre 2022
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- 28 novembre 2022
- 23 novembre 2022
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- 16 novembre 2022
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- 15 novembre 2022
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- 8 novembre 2022
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La prime de partage de la valeur (PPV) peut à nouveau être versée cette année en franchise d'impôt et de charges sociales dans les mêmes conditions que l'année dernière. Toutefois, une précision importante vient d'être apportée concernant l'utilisation des critères de modulation de son montant.
Réforme des retraites : deux ans de plus !
Age légal de départ, nombre de trimestres, carrières longues, métiers pénibles, retraite progressive, cumul emploi-retraite... voici ce que prévoit le projet de réforme des retraites qui vient d'être présenté par le Gouvernement
Droit du travail : 3 nouvelles mesures concernant les employeurs et leur personnel
Après avoir été définitivement adoptée via l'article 49.3, la Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023 contient 3 mesures qui vous concernent directement si vous employez des salariés.
Jurisprudence : le trajet domicile-travail d'un commercial itinérant peut devoir être rémunéré
Attention : cette nouvelle décision de la cour de cassation peut avoir des conséquences financières très lourdes pour tous les employeurs de commerciaux itinérants.
Projet : le dividende salarié obligatoire dès 2023, y compris dans les petites sociétés
Les contours de la mesure sont encore très flous, néanmoins il semble que la mise en place du "dividende salarié" soit imminente.
Convention Syntec : revalorisation des salaires minimaux
Un accord de revalorisation des 4 premiers salaires minimaux des salariés ETAM de la branche des Bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils a été conclu par les partenaires sociaux de la branche.
Au prétexte que je ne perçois que des dividendes, l'URSSAF me réclame la cotisation CSM... dois-je la payer ?
La cotisation subsidiaire maladie (CSM), ou cotisation PUMA, peut effectivement être due par les Gérants et associés qui privilégient les dividendes. Voici dans quelles conditions :
Abandon de poste, refus de CDI... : la loi relative au marché du travail est adoptée
Cette loi a notamment pour but de répondre aux importantes pénuries de main d'œuvre que connaissent de nombreux secteurs, en particulier en supprimant les droits au chômage des salariés qui abandonnent leur poste ou qui refusent un CDI.
Attention : faire prendre en charge ses contraventions ou celles de ses salariés par sa société augmente les charges sociales
Qu'il s'agisse d'amendes pour stationnement irrégulier (même avec un véhicule de société) ou pour faute de conduite, leur prise en charge par l'employeur est assimilée à une rémunération.
Frais professionnels : augmentation des indemnités forfaitaires de repas, de logement et de petit déjeuner
Un arrêté publié au JO du 1er novembre confirme la revalorisation de 4 % du barème d’exonération des indemnités de repas décidée cet été et applicable à partir du 1er septembre 2022.
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