Accident du travail, affichages sur les chantiers : de nouvelles dispositions légales

Accident du travail mortel

Désormais, lorsqu'un travailleur est malheureusement victime d'un accident du travail ayant entraîné son décès, l'employeur doit en informer immédiatement l'agent de contrôle de l'inspection du travail compétent pour le lieu de survenance de l'accident, au plus tard dans les 12 heures qui suivent le décès.

Toutefois, dans le cas où il serait en mesure d'établir qu'il n'a pu avoir connaissance du décès que postérieurement à l'expiration de ce délai de 12 heures, celui-ci ne commencerait à courir qu'à compter du moment où il a eu connaissance du décès.

Cette information doit être effectuée par tout moyen permettant de lui conférer une date certaine, comme une lettre recommandée avec AR par exemple.

Elle doit en outre comporter les éléments suivants :

• 1° Le nom ou la raison sociale ainsi que les adresses postale et électronique, les coordonnées téléphoniques de l'entreprise ou de l'établissement qui emploie le travailleur au moment de l'accident ;
• 2° Le cas échéant, le nom ou la raison sociale ainsi que les adresses postale et électronique, les coordonnées téléphoniques de l'entreprise ou de l'établissement dans lequel l'accident s'est produit si celui-ci est différent de l'entreprise ou établissement employeur ;
• 3° Les noms, prénoms, date de naissance de la victime ;
• 4° Les date, heure, lieu et circonstances de l'accident ;
• 5° L'identité et les coordonnées des témoins, le cas échéant.

Affichage sur les chantiers

L'entrepreneur qui travaille sur un chantier ayant donné lieu à la délivrance d'un permis de construire doit afficher sur ce chantier, pendant la durée de l'affichage de ce permis, son nom, sa raison ou sa dénomination sociale ainsi que son adresse.

Cependant, alors que jusqu'ici cet affichage devait être effectué sur un panneau lisible de la voie publique, il est désormais admis que ces informations peuvent également être affichées de manière synthétique sous la forme d'un code bi-dimensionnel (comme un code QR par exemple), pourvu qu'il soit visible depuis la voie publique, et gratuit pour toute personne appelée à le consulter.