Assemblées générales SARL : les associés peuvent désormais voter par correspondance… mais sous conditions
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C'est une petite révolution : par suite d'une loi votée cet été et d'un décret d'application qui vient de paraître, le vote par correspondance fait désormais son entrée dans les SARL.
Jurisprudence : lorsque deux époux sont associés dans la même société, chacun a droit à sa part sur les bénéfices
Quand bien même ils seraient mariés sous un régime de communauté, les juges considèrent que deux époux associés dans la même société peuvent revendiquer séparément leur part sur les bénéfices.
Attention : les arnaques au Kbis sont en recrudescence !
A l'instar des particuliers, les sociétés peuvent elles aussi se faire voler leur identité, via l’arnaque dite de « la fraude au KBIS ». Infogreffe vient de lancer une nouvelle alerte à ce sujet.
Jurisprudence : diriger deux sociétés exerçant la même activité n'est pas forcément un manque de loyauté envers l'une ou l'autre
Selon une jurisprudence constante, le dirigeant d'une société est soumis à une obligation de loyauté qui lui interdit d'exercer une activité concurrente à celle exercée par la société qu'il dirige. Mais en la matière, faute avouée peut être pardonnée...
EURL/SASU : entrée en vigueur des nouvelles obligations en cas de dissolution par transmission universelle du patrimoine (TUP)
C'est à partir du 1er octobre prochain qu'entrent en vigueur les nouvelles obligations à respecter par les EURL et les SASU qui procèdent à une TUP.
En cas d'infraction au code de la route, la justice peut-elle confisquer une voiture de société ?
Le code de la route prévoit la confiscation du véhicule utilisé par l'auteur d'une infraction grave, mais à condition qu'il en soit le propriétaire. Dès lors, qu'en est-il lorsque le Gérant commet une infraction avec la voiture de sa société ? Réponse des juges…
Le registre des bénéficiaires effectifs (RBE) n'est plus accessible au grand public
Par suite d'une décision européenne, l’accès aux informations relatives aux bénéficiaires effectifs (RBE) d'une société, sur lequel vous figurez en tant que Gérant(e) ou associé prépondérant, est désormais restreint aux personnes et organisations justifiant d’un intérêt légitime.
SELARL, SELAS : de nouveaux décrets réglementaires pour les professions juridiques et judiciaires
Cinq décrets paru à la mi-août précisent les conditions d'exercice de certaines professions au sein d'une société d'exercice libéral ou d'une SCP, notamment celles d'avocat, de notaire et de commissaire de justice.
Jurisprudence : une assemblée de SARL convoquée irrégulièrement n'est pas forcément nulle
Selon la Cour de cassation en effet, qui s'adresse en cela à la Cour d'appel, il ne faut pas confondre ce que la loi prévoit comme une simple faculté (l'annulation) avec une obligation absolue.
Jurisprudence : une SARL peut être condamnée pénalement pour des faits commis par une autre SARL qu'elle a absorbée
Si la Cour de cassation n'avait pas encore eu l'occasion de se prononcer à ce sujet, elle vient de le faire et, selon elle… sa décision était raisonnablement prévisible.
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