Augmentation ou réduction du capital : le PV d’AG n’a plus forcément lieu d’être enregistré aux impôts
- 14 janvier 2021
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- 7 décembre 2020
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- Juridique Assemblée générale Coronavirus Covid
- 5 octobre 2020
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- 14 septembre 2020
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- Juridique Abandon de créance Dépôt des comptes Rcs Statuts
- 21 juillet 2020
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- Juridique Dépôt des comptes Rgpd Sasu
- 3 juin 2020
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- 20 mai 2020
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- Juridique Dissolution Eurl
- 31 mars 2020
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- Juridique Coronavirus
- 11 mars 2020
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- Juridique Dissolution Liquidation
- 10 février 2020
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Bientôt, la formalité de l'enregistrement des actes de sociétés ne sera plus qu'un lointain souvenir...
Covid 19 : les facilités pour la tenue des assemblées sont prorogées
Alors qu’elles avaient pris fin le 30 novembre dernier, les facilités pour la tenue des assemblées sont finalement prorogées jusqu’au 1er avril 2021.
Modification des statuts, augmentation de capital : des simplifications en vue
Afin d’alléger les démarches des sociétés, le projet de loi de finances pour 2021 contient deux mesures de simplifications des formalités à effectuer auprès du RCS.
Nouveau : les statuts, les PV d’assemblées et les comptes annuels des sociétés sont désormais accessibles en ligne gratuitement
La loi Macron de 2015 prévoyait l’accès gratuit des données du RCS à l’ensemble des citoyens français. C’est fait depuis cet été !
EURL - SASU : pas de RGPD pour l'associé unique !
Selon la cour de cassation, un associé unique ne peut pas s’affranchir du dépôt des comptes annuels de sa société au motif que ce dépôt porte atteinte au droit à la protection de ses données personnelles.
Nouvelles sociétés : arnaque à l’immatriculation au RCS
La DDPP de Paris a été destinataire de très nombreux signalements de Gérants qui, ayant récemment créé leur société, ont reçu un courrier intitulé "formulaire d'enregistrement" envoyé par la Chambre Nationale du Registre du Commerce et des Sociétés ou CNRCS.
Dissolution d’une EURL : des précisions sur la transmission universelle du patrimoine à l’associé unique
Quelle forme doit revêtir l’opposition par un créancier à la transmission universelle du patrimoine d’une EURL à son associé unique ? Le CCRCS répond…
Dépôt de bilan : le délai de 45 jours temporairement abandonné et la procédure simplifiée
Ces deux mesures peuvent sembler contradictoires : la première vise à retarder au maximum l’instant fatidique, tandis que la seconde semble vouloir l’accélérer. Voici les explications…
Les liquidations de SARL toujours préoccupantes mais en nette baisse
C’est ce qui ressort de la 4ème édition de l’Observatoire de l’emploi des entrepreneurs, et bien évidemment, ce sont les plus petites structures les plus touchées.
Le saviez-vous : les dirigeants d’entreprises ont désormais un accès en ligne gratuit et illimité au Kbis de leur(s) société(s)
Les greffiers des tribunaux de commerce s’étaient engagés l'année dernière à offrir à tous les chefs d'entreprises un accès en ligne gratuit et illimité à leur Kbis numérique. C’est désormais chose faite.
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