Faillite : une loi contre les comportements abusifs des dirigeants
- 13 mars 2012
- 1 min.
- Juridique
- Faillite
- 5 mars 2012
- 1 min.
- Juridique
- Associés
- Cession de parts
- 7 février 2012
- 1 min.
- Juridique
- Associés
- Gérant majoritaire
- 31 janvier 2012
- 1 min.
- Juridique
- Cotisations sociales
- 9 janvier 2012
- 1 min.
- Juridique
- Selarl
- 14 décembre 2011
- 2 min.
- Juridique
- Associés
- Cession de parts
- 9 décembre 2011
- 1 min.
- Juridique
- Statuts
- 2 décembre 2011
- Juridique
- 22 novembre 2011
- 1 min.
- Juridique
- Associés
- 14 novembre 2011
- 3 min.
Cette nouvelle loi vise notamment à empêcher les situations dans lesquelles des dirigeants ou des tiers prélèvent les actifs de leur société défaillante, privant celle-ci de toute possibilité de répondre à ses obligations, notamment vis-à-vis de ses créanciers ou de ses salariés.
Cession de parts : une clause de non concurrence trop restrictive n'est pas valable
Si une clause de non concurrence peut être imposée à un associé qui quitte la société, elle ne doit pas pour autant porter atteinte à la liberté d'entreprendre. Ainsi viennent d'en décider les juges de la Cour de cassation.
Un associé qui a une relation personnelle avec la Gérante n'est pas pour autant un Gérant de fait
Amant de coeur, oui, Gérant de fait, non... les juges de la Cour de cassation applique le vieil adage : ne mélangeons pas les affaires et les sentiments !
Une nouvelle sanction financière à l'encontre des dirigeants de sociétés coupables de travail dissimulé
Désormais, l'Urssaf dispose d'une nouvelle arme juridique pour rendre certains dirigeants de sociétés solidairement responsables du paiement des cotisations dues par leur société.
Selarl : les droits de vote des associés peuvent-ils être différents de leurs droits dans le capital ?
Interrogé sur la question de savoir si, dans une SELARL, il était possible de prévoir une clé de répartition différente entre les droits de vote et les droits dans le capital, voici la réponse officielle que vient de faire le Ministère de la justice à ce sujet...
Quand les fondateurs d'une SARL doivent accepter un nouvel associé contre leur volonté
Imaginez que cela vous arrive ? Que vous soyez confronté vous aussi à un scénario du genre « laisser entrer le loup dans la bergerie » ? Aucun risque, pensez-vous, puisque vos statuts prévoient que tout nouvel associé doit être agréé par les anciens ! Eh bien détrompez-vous...
A l'attention des créateurs de SARL : bientôt des modèles de statuts gratuits et agréés par l'Etat
A l’instar de ce qui existe déjà pour les EURL, le Secrétariat d’Etat aux PME vient d'annoncer la mise à disposition prochaine des créateurs d’entreprises de modèles de statuts types de différentes sociétés commerciales, en particulier de SARL. Ces modèles seront gratuits et disponibles sur internet.
Gratuit : un guide pour l’accessibilité des hôtels, cafés, restaurants et discothèques
Publier par le Ministère du développement durable, cet ouvrage numérique a pour but d’aider les professionnels des secteurs de l’hôtellerie, de la restauration, des cafés et des discothèques à adapter leurs locaux de manière à satisfaire à leurs nouvelles obligations en matière d’accessibilité.
Un associé non gérant peut-il détenir des parts dans une société concurrente ?
Réponse : oui. Cela peut même aller encore plus loin puisqu'il peut également, selon une récente décision de la Cour de cassation, créer personnellement une entreprise directement concurrente à celle dans laquelle il détient des parts.
Assemblée générale et augmentation de capital : bientôt de nouveaux droits pour les associés des SARL
Une future loi, actuellement en cours d'examen au Parlement, prévoit de renforcer les droits des associés de Sarl au sujet de l'assemblée annuelle et des assemblées extraordinaires, ainsi qu'en cas d'augmentation de capital. De nouvelles sanctions pour les Gérants sont également envisagées...
Sujets recommandés
-
Abandon de créance
Absorption
Abus
Abus de majorité
Ago
Amende