Actualités

Apports en nature : les SAS s'alignent sur les SARL

2 mai 2017
1 min.

Après les modifications issues de la loi Sapin II, un décret vient de compléter les dispositions du code de commerce relatives aux apports en nature effectués dans une SAS.

SELARL : les pharmaciens adjoints d'officine peuvent désormais entrer au capital

27 mars 2017
3 min.

Pris pour l'application de la loi santé de janvier 2016, un décret vient d'apporter plusieurs modifications au fonctionnement des sociétés d'exercice libéral de pharmaciens d'officine.

Juridique
Selarl

Jurisprudence : cession de parts ne signifie pas cession du compte courant d'associé

28 février 2017
1 min.

C’est ce que la Cour de cassation vient de rappeler dans une affaire où des associés d’une SARL avaient cédé l’intégralité de leurs parts sociales et demandé ensuite à la société le remboursement de leur compte courant d’associé.

Passer de la SARL à la SAS : une légère simplification

31 janvier 2017
1 min.

Cette simplification, issue de la loi Sapin II, porte sur l'obligation de désigner (ou non) un commissaire à la transformation.

Juridique
Formalités
Sas

Lorsqu'un associé fondateur de la société cède ses parts, son nom peut-il (ou doit-il) être maintenu dans les statuts ?

24 janvier 2017
1 min.

Les greffes étaient assez divisés à cet égard, mais le comité de coordination du RCS vient de mettre tout le monde d'accord.

Des simplifications en cas d'apport d'un fonds de commerce à une EURL ou à une SASU

27 décembre 2016
1 min.

Ces simplifications visent pour l'essentiel à faciliter le passage d'un commerçant exerçant en nom propre vers la société.

Loi Sapin II : trois mesures pour les SARL

16 décembre 2016
1 min.

Augmentation du capital, faute de gestion, droits des associés... la loi Sapin II, qui vient d'être promulguée, contient plusieurs dispositions modifiant le droit de la SARL.

Jurisprudence : un associé qui n'a pas libéré la totalité de ses apports peut être saisi par un créancier de la société

22 novembre 2016
1 min.

Et dans certains cas, il peut même être saisi pour une somme bien supérieure à ce qu'il reste devoir à sa société...

Vente d'un fonds de commerce : l'obligation de publier une annonce légale est rétablie

15 novembre 2016
1 min.

Une loi chasse l'autre ! Alors qu'elle avait été supprimée par la loi Macron, l'obligation de faire paraître une annonce légale en cas de vente d'un fonds de commerce est rétablie par la nouvelle loi visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias.

Jurisprudence : même si les fonds qu'il a apportés au capital ne lui appartenaient pas, un associé reste associé

1 novembre 2016
1 min.

C'est une situation assez classique : les statuts mentionnent deux associés alors qu'en réalité c'est le même qui a apporté la totalité du capital. Eh bien, tant pis... fallait pas !